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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940bb9ba5988459c3d93c
31 mars 1965
A REMETTRE EN PLACE LA CLOTURE D'UN TERRAIN QUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION A SES PERE ET MERE, ALORS QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE LUI-MEME QUE LE MATERIEL DE CLOTURE APPARTENAIT A JEAN-BAPTISTE B...,
60794bf99ba5988459c445f7
4 février 1981
DE LA GRAND'VILLE, A FAIT L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT SIS A NEUILLY; QU'APRES LE DECES DE JACQUELINE X... SURVENU LE 4 JUIN 1971, FRANCOIS Z...
civ2
6079433e9ba5988459c41c18
12 juin 1975
GAVIN FUT BLESSE ET DEMANDA REPARATION DE SON PREJUDICE AUX PERE ET MERE DE X..., EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE LEUR FILS; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES EST INTERVENUE A L'INSTANCE
mi
60793aab9ba5988459c3c2ad
30 avril 1976
PAR LA JURIDICTION PENALE; QUE LE PERE DE CE DERNIER EST DECEDE LE 12 JUILLET 1972; QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DES HERITIERS DU PERE DE PATRICK X...
6079434e9ba5988459c41eb9
3 mars 1976
LEURS BIENS A LEURS QUATRE ENFANTS, CHRISTIAN, GERARD, DENISE, EPOUSE CARBONNEAUX ET JEANNINE, EPOUSE JANKOVIC; QUE LA MAJEURE PARTIE DU LOT DE CHRISTIAN DEMAZURE ETAIT COMPOSEE DES TERRES QUE SON PERE
civ3
60794bb99ba5988459c43c0b
5 janvier 1978
D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., ONT ETE VICTIMES, DU FAIT DU FONCTIONNEMENT D'UN CHAUFFE-EAU, D'UNE INTOXICATION QUI A ENTRAINE NOTAMMENT LE DECES DE MICHEL D... ; QUE
comm
6079d67a9ba5988459c5b56c
29 mai 1972
ET AUTRES, DECIDER QUE LA REVOCATION DE BERNARD X...
60794b679ba5988459c42e83
18 décembre 1984
FABIENNE ET LUC, SANS QUE L'INFORMATION OUVERTE PAR LE PARQUET AIT PERMIS D'ETABLIR DANS QUEL ORDRE LES TROIS VICTIMES ETAIENT DECEDEES ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 24 FEVRIER
607943579ba5988459c42077
9 juin 1976
L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME ET DE L'AVOUE AGISSANT POUR LE COMPTE DE LADITE VICTIME, REPRESENTEE PAR SON PERE, SUR LE TAUX D'INCAPACITE DONT ELLE RESTAIT ATTEINTE ; QUE MAXIMILIEN X..., DEVENU MAJEUR
soc
6079b0b29ba5988459c4f7ac
4 janvier 1979
AYANT, APRES LE DECES DE SON SECOND MARI VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DEMANDE L'ATTRIBUTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, D'UNE RENTE POUR SON FILS ISSU DE SON PRECEDENT
607943389ba5988459c41aaa
29 avril 1975
ET A SES FILLES, ALORS, D'UNE PART, QUE, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ETANT OPPOSABLE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME DECEDEE, CELUI QUI A PAYE POUR LE TOUT DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE A EXERCER UNE ACTION
cr
6079a8999ba5988459c4e3ae
29 juin 1967
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL DECLARE CONFIRMER LES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES, QUE LE JEUNE LUC Y..., AGE DE 2 ANS ET DEMI, AYANT ETE VICTIME
6079b1f79ba5988459c5484b
11 mars 1965
PERE, DONT IL N'EST PAS CONSTATE, PAR L'ARRET ATTAQUE, QU'IL DIRIGEAIT LES OPERATIONS, N'ETAIT PAS DE NATURE A PRIVER LE JOUR MEME DE L'ACCIDENT, LA VICTIME DE SA QUALITE D'EMPLOYE OCCASIONNEL DE JEAN
6079a89f9ba5988459c4e4ad
20 mai 1969
(RAMDANE) RESSORTISSANT ALGERIEN RESIDANT EN FRANCE DEPUIS LE 27 JANVIER 1964 A ETE BLESSE ET DEVAIT DECEDER LE JOUR MEME; QUE Z...
607943579ba5988459c42059
21 octobre 1976
ET LEURS ENFANTS DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES DE LEUR BEAU-PERE ET GRAND-PERE, ONT DEMANDE QUE MARCEL DELMAS A...
60794bf99ba5988459c445a5
31 mars 1981
YANN, ET CONFIE CE MINEUR AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; QUE, SUR APPEL DES PERE ET MERE, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT ENTREPRIS ; ATTENDU
6079a8b09ba5988459c4e88d
21 novembre 1968
CODE, 205 ET 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE PERE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT
607941169ba5988459c4031b
23 novembre 1972
ET MERE DE X... ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, FGA EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE X...
6079b21f9ba5988459c55eb1
31 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE TARISSAN, DONT LE MARI AFFILIE EN QUALITE DE SALARIE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT ETE VICTIME, LE 6 SEPTEMBRE 1971, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, FAIT
6079b0b69ba5988459c4f9b0
5 juillet 1979
DISPOSAIENT DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR FAIRE VIVRE AVEC UNE SOMME MENSUELLE DE 1 730 FRANCS UNE FAMILLE DE CINQ PERSONNES, NI VERIFIER SI LA VICTIME VERSAIT A SA FAMILLE X...
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