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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100279
28 février 2018
X..., né en Côte d'Ivoire le [...] , a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française en raison de sa filiation avec une mère française, née en
ECLI:FR:CCASS:2025:C100300
7 mai 2025
[L] [N], né le 22 décembre 1983 en Côte d'Ivoire, de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100398
13 avril 2016
du centre de [Localité 1] énonce sur la déclaration du père que le [Date naissance 1] 1972 est né à [Localité 1], [H] [N] de sexe masculin de [Z] [N] né en 1941 à [Localité 1], cultivateur à [Localité
cr
6137269bcd58014677426f52
30 novembre 2005
produits auprès du corps médical sur le territoire considéré et s'engage à réaliser 39 600 contacts par an ; que le contrat du 1er avril 2002 entre les sociétés Astrazeneca et Exan LTD porte sur la Côte-d'Ivoire
613721bfcd580146773f6d49
10 juin 1992
Jacques, Jean JR..., demeurant à Abidjan (Côte-d'Ivoire), BP 1253, 256°/ M. Jean, Jacques, Lucien QM..., demeurant à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), ..., 257°/ M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C101218
22 octobre 2014
présenter de tels liens celui où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle, ou, s'il s'agit d'une société, association ou personne
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