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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c3cd5801467742053a
16 mars 1999
; que l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu'aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent Livre ne peut être exercée conformément au droit commun
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00889
14 octobre 2020
Brasil Tropical résultait du mode d'organisation choisi par l'employeur, cependant que la programmation aléatoire de dîners spectacles subordonnée à un nombre minimal de réservations fermes eu égard aux
6079b1929ba5988459c529ab
1 avril 1999
la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui lui a refusé le bénéfice de ces prestations au motif qu'il relevait d'une organisation autonome d'assurance vieillesse ou d'un régime vieillesse de sécurité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200944
28 septembre 2023
organismes de sécurité sociale relevant des régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale » ; que l'article L. 711-1 du code de la sécurité social relatif aux régimes
ECLI:FR:CCASS:2021:C200030
7 janvier 2021
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le régime spécial de retraite géré par la CNRACL revêtant le caractère d'une organisation spéciale de sécurité sociale couvrant pour partie les risques
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01638
4 septembre 2018
de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de nuit, l'attraction commerciale liée à l'ouverture de nuit de l'établissement, qui n'offre pas des services d'utilité sociale, ne constitue
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01907
11 juillet 2017
et en avait les attributs et jouait un rôle déterminant dans les activités de la société sur le territoire français, spécialement pour ce qui concernait cette opération ; "et aux motifs des premiers
6137238dcd5801467740b459
23 janvier 2001
45.739 formés par la société Nord sécurité service, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de sept jugements rendus le 14 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section
6137238ecd5801467740b4fa
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nord sécurité service, société anonyme, dont le siège est ..., en
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00890
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02203
25 mai 2016
[TP] [E] et de la personne morale du chef de proxénétisme, étant observé, en ce qui la concerne, que l'infraction retenue n'a pu être commise pour son compte que par ses organes ou représentants ; que,
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00888
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01820
21 octobre 2014
spécialisée, - préparation, suivi et reclassement de personnes handicapées, - services de tutelle : activités relevant des associations et services tutélaires aux majeurs protégés et aux prestations sociales
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03148
9 janvier 2018
____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02707
19 décembre 2007
Charles de Gaulle disposait « d'une organisation propre « dotée d'un responsable en la personne du «Customer Service Manager» qui dirige des équipes autonomes, composées de personnels spécialisés (agents
6079b2179ba5988459c55b6f
12 février 1976
COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE EXERCENT A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT REDEVABLES
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100013
6 janvier 2021
privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, ».
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01295
12 juillet 2017
Securitas transport aviation Security (STAS) qui assure des prestations de services spécialisées dans le domaine de la sécurité et de la sûreté aéroportuaire et relevant de la convention collective nationale
6079b12c9ba5988459c51585
18 janvier 1989
premier de ces textes, les employeurs pour le compte desquels les travailleurs bénéficiaires d'une organisation spéciale pour tout ou partie des législations de sécurité sociale exercent, à titre accessoire
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00678
2 mai 2018
Domoti, La société Euro-Tel, La société Laboratoire Ineldea, M.
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