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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00238
4 mars 2025
4 mars 2025
Pour allouer au titre de la perte de gains professionnels actuels à M.
Source officiellePage 2 sur 57
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200137
12 février 2026
12 février 2026
Pour liquider le préjudice relatif aux pertes de gains professionnels actuels et futurs, l'arrêt déduit de la perte annuelle de revenus capitalisée, entre la date de l'arrêt et l'âge prévisible de la retraite
Source officielle