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1 133 résultats pour « perte de gains professionnels actuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00238

Cassation

4 mars 2025

4 mars 2025

Pour allouer au titre de la perte de gains professionnels actuels à M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200137

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Pour liquider le préjudice relatif aux pertes de gains professionnels actuels et futurs, l'arrêt déduit de la perte annuelle de revenus capitalisée, entre la date de l'arrêt et l'âge prévisible de la retraite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200499

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

X... la somme de 5 263,81 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels et la somme de 175 898,39 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt rendu le 4 septembre 2013

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100310

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des pertes de gains professionnels actuels, alors « que le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte, ni profit pour la victime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200189

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

euros son préjudice corporel fixé sur les postes de perte de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle et assistance par tierce personne, d'avoir limité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201640

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

de gains professionnels actuels de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200236

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

Pour fixer à 53 541,75 euros les pertes de gains professionnels actuels subies par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201602

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

X... en indemnisation de ses pertes de gains professionnels actuels et futurs et limite ainsi la condamnation solidaire de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200970

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

U... au titre de la perte de gains professionnels actuels, à 376 635,52 euros son préjudice au titre de la perte de gains professionnels futurs et à 169 408 euros son préjudice au titre de sa perte de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200002

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

, une indemnité de 27 360 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, et une indemnité de 4 480 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels », de sorte que « la victime ne peut donc

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200642

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

protection ; que l'accident de la circulation était par conséquent la cause directe et certaine de son préjudice lié à la perte de gains professionnels actuels définis comme les pertes de gains liées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200571

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable Mme D... de sa demande d'indemnisation des pertes de gains professionnels actuels ; Aux motifs que la réclamation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01426

Cassation

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le grief tiré de ce que les prestations que le RSI verse à ses affiliés qui exercent la profession d'avocat ne sont pas susceptibles de s'imputer sur les postes de préjudice de perte de gains professionnels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200528

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement non déduites, au titre de la perte de gains professionnels actuels, la somme de 27 757,24 euros, et au titre de la perte de gains professionnels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200955

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

par la faute inexcusable de son employeur, de ses demandes d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs, du déficit fonctionnel permanent, de l'incidence professionnelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00798

Cassation

18 juin 2024

18 juin 2024

; qu'après avoir chiffré le manque à gagner subi par la victime à la somme de 12 413,75 euros, la cour d'appel a jugé qu'aucune somme ne lui était due au titre de la perte des gains professionnels actuels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210094

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Y..., sur les préjudices patrimoniaux, sur les préjudices patrimoniaux temporaire, sur la perte de gains professionnels actuels ; au jour de l'accident, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200233

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[J] au titre de la perte de gains professionnels futurs, en conséquence, condamn[é] solidairement la MAAF et Mme [G] à payer à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200243

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

de promotions professionnelles, devaient être indemnisés au titre des pertes de gains professionnels actuels. 9.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01247

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de l'infraction du 26 juillet 2014, incluant une somme de 16 054,01 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels, alors : « 2°/ que l'évaluation des pertes de gains professionnels actuels

Source officielle