stipulant un plafonnement de leur rémunération, selon des modalités comparables à celles appliquées à M.

salariale, ou assimilable à un salaire au regard tant de l'administration fiscale que des organismes de prévoyance sociale, excède le plafond des rémunérations prises en compte par les divers régimes

opposée ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'en retenant pour l'application de l'article L. 242-10-III que pour le bénéfice de l'exonération de la rémunération

volontairement décalé du chiffre d'affaires sur plusieurs mois pour atteindre plus facilement les objectifs fixés par la direction et surtout d'être commissionné au plein tarif puisqu'il avait atteint son plafond

Y... fait valoir ensuite que le plan 2014 était plafonné à 263% de sa rémunération annuelle, contrairement à celui de l'année précédente qui était plafonnée à 300%, en communiquant sa feuille d'objectifs

la limite du plafond correspondant à la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations.

en sus de la rémunération variable.

de président et celle de directeur général, les rémunérations versées à ce titre à l'élu étant soumises au plafond du cumul des rémunérations. 15.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a relevé le plafond appliqué aux rémunérations versées

de cotisations aurait dû être déterminé en cumulant le plafond correspondant à la rémunération versée au titre de 1981 et les plafonds correspondant aux rappels de salaire versés au titre de l'année 1980

ANNUEL N'EST PAS IMMUABLE, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 PREVOYANT DES REDUCTIONS PROPORTIONNELLES DU PLAFOND LORSQUE LES REMUNERATIONS PAYEES PENDANT LA PERIODE SOUMISE A LA REGULARISATION

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a relevé le plafond appliqué aux rémunérations versées du

prévue par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a pour but de permettre à son bénéficiaire de cesser son activité tout en conservant, dans la limite d'un plafond

prévue par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a pour but de permettre à son bénéficiaire de cesser son activité tout en conservant, dans la limite d'un plafond

prévue par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a pour but de permettre à son bénéficiaire de cesser son activité tout en conservant, dans la limite d'un plafond

prévue par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a pour but de permettre à son bénéficiaire de cesser son activité tout en conservant, dans la limite d'un plafond

mensuel de l'exposant était de 42 500,63 francs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'une troisième part, que le montant de la garantie n'est pas limité à quatre fois le plafond

régime général de la sécurité sociale de Mme X... et de Mme Y..., lesquelles avaient signé avec la société des contrats d'agents commerciaux, d'autre part, de la remise en cause de la réduction du plafond

Assiette forfaitaire : 0,31 plafond journalier b Rémunération brute journalière : Egale ou supérieure à 1 plafond journaliers et inférieure à 2 plafonds journalier Assiette forfaitaire : 0,94 plafonds

PU PRETENDRE SANS CELLE-CI ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LES COTISATIONS DUES A LA SECURITE SOCIALE ONT POUR ASSIETTE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND