des institutions mentionnées à l'article L.143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au platond mensuel retenu pour le calcul

confondues, à des montants déterminés en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, porte-t-il atteinte aux principes de responsabilité, d'égalité

X... étant tombé malade en décembre 1998, et la société Cécile ayant été mise en redressement judiciaire, l'assureur, sollicité, n'a admis sa garantie que dans la limite d'un plafond mensuel d'un certain

dans la limite du plafond 13 les indemnités allouées au salarié, alors, selon le moyen, que l'AGS garantit dans la limite du plafond 4 une indemnité contractuelle de préavis qui ne trouve pas son fondement

mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, les juges du fond ont énoncé que le GARP soutenait quant à la fixation du plafonnement de sa garantie une argumentation inexacte

des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fxés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul

plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors de la liquidation judiciaire de la SA DEVOISSELLE», et «y ajoutant», d'AVOIR «constaté que la limite de garantie de l'AGS était atteinte à hauteur

cette créance dans la limite du plafond applicable en 2009, à savoir le plafond 6 ; AUX MOTIFS QUE l'article L 3245-1 et non 1245-1 comme indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué du Code du travail

L'augmentation en résultant est sans conséquence sur les salaires réels et plafonnée à un montant mensuel brut de 67,72 € qui représente l'application de l'augmentation de 2 % au barème le plus élevé.

pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'aux termes du second texte, le montant de la garantie ainsi prévue est fixé, d'une part, à treize fois le plafond mensuel retenu pour

4 ; qu'en décidant que l'AGS était tenue à garantir dans la limite du plafond 13, après avoir alloué à M.

calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'aux termes de l'article D. 143-2 du même Code, le montant de la garantie ainsi prévue est fixé, d'une part, à treize fois le plafond mensuel

6 de la garantie et a opposé un refus de garantie pour toutes les sommes dépassant ce plafond d'un montant de 60 384 euros ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que l'AGS doit garantir les

des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le

pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'aux termes du second texte, le montant de la garantie ainsi prévue est fixé, d'une part, à treize fois le plafond mensuel retenu pour

dans la limite du plafond 13 alors, selon le moyen, que l'AGS n'est pas tenue de garantir une indemnité contractuelle qui ne trouve pas son fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective

prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions

des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le

des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le

X... ayant été arrêté à la somme de 443 555,28 francs, le salarié a perçu de l'ASSEDIC à titre d'avances la somme de 205 439 francs correspondant à quatre fois le plafond mensuel retenu pour le calcul