S'il y a pluralité de demandes, le tribunal de grande instance désigne le ou les bénéficiaires en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer tout ou partie de

des pénalités de retard, l'ordonnance retient que les sommes réclamées ne résultent pas de la seule appréciation des demandeurs mais de l'application des clauses du marché, de sorte que la demande de

droit à la demande de M.

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. M...

de donner acte n'était pas une demande en justice et que la demande reconventionnelle des défendeurs devait être comprise comme une demande tendant à se voir reconnaître une créance de salaire différé

la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les

La cour d'appel n'était pas saisie d'une demande tendant au rapport d'une dette à la succession mais d'une demande relative à une libéralité. 6.

Z..., assuré par la compagnie La Providence, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa ; que par arrêt du 22 juin 1989, devenu définitif, la cour d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de M.

Sud, très inférieure à celles de ses concurrents, n'avait été rendue possible que par suite des aides directes ou indirectes de l'Etat italien dont elle bénéficiait, la société Richard X... a assigné devant

, qui, à titre reconventionnel, a demandé le paiement d'une créance ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Pluralis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au mandataire

H... a été placé en détention provisoire le 25 mars 2011 ; qu'il a comparu devant la cour d'assises du département du Gard le 8 avril 2014 ; que sa détention n'excède pas une durée raisonnable au regard

-10 alinéa 4 du Code de commerce selon lequel « dans les trois mois de la signification de la demande de renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse

de défendeurs, le demandeur pouvait attraire ceux-ci devant la juridiction de son choix et, notamment, devant la juridiction désignée par une clause attributive de juridiction stipulée dans un contrat

(Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre

parisiens, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse

qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse

Gérard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 août 1991 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Mme Nicole Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Lyne E... et Arlette D... de la contravention d'injure non publique, et a débouté les parties civiles de leurs demandes