personnel directement causé par l'infraction et qu'ainsi le tribunal ne s'est pas prononcé sur sa prétendue demande indemnitaire, de sorte que l'assureur ne pouvait être tenu de présenter une offre indemnitaire

de main d'oeuvre et marchandages à l'encontre de la société [1], alors : « 1°/ que la victime d'une infraction a droit à la réparation du préjudice personnel directement causé par l'infraction ; que

qu'ainsi, à défaut d'avoir caractérisé la participation personnelle du prévenu à l'infraction d'escroquerie qui lui est imputée, la cour d'appel a entaché sa décision attaquée d'un défaut de base légale

directement les intérêts communaux, autorise le maire à se pourvoir en justice et à se constituer partie civile devant le juge d'instruction au nom de la commune pour les différentes affaires en cause

d'une part, que la recevabilité de l'action civile d'une personne physique ou morale devant les juridictions pénales repose sur l'existence d'un préjudice personnel directement causé par l'infraction ;

la personne qui commet les faits incriminés ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la manipulation informatique était le fait matériel de MM.

UTA" ; "aux motifs que "sauf dispositions légales contraires, l'action civile d'une association n'est recevable qu'autant que celle-ci a subi un préjudice personnel et direct causé par l'infraction

personnel directement causé par les infractions douanières qui ne peuvent porter préjudice qu'à l'Etat ; que la privation de jouissance des oeuvres ou objets dont ils sont propriétaires n'est qu'une conséquence

; qu'il en résulte ainsi que la ville de Nice ne justifie pas de préjudices personnels directement causés par les infractions poursuivies ; que sa constitution de partie civile est en conséquence irrecevable

QU'UNE REPARATION PECUNIAIRE, L'ARRET ENONCE QU'EN ORDONNANT LA SUPPRESSION PURE ET SIMPLE DE L'OUVRAGE, LES PREMIERS JUGES ONT EXCEDE LES LIMITES DE LA REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LES EPOUX A

C. ; " aux motifs qu'elle ne peut justifier d'un préjudice personnel direct ; " alors que cette association ayant pour but de regrouper et de défendre les familles des victimes des accidents de la

à la justification d'un préjudice personnel et direct causé par l'infraction ; qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de l'association "Rassemblement des Usagers Contribuables

[K], que ce dernier n'établissait un préjudice personnel directement causé par les infractions dont M. [G] a été reconnu coupable, après avoir relevé que M.

personnel et direct causé par l'infraction alléguée ; ""considérant qu'en l'espèce, l'association pour la défense d'UTA fait grief à Bernard X... d'avoir détourné des éléments d'actif d'UTA au profit

à exercer l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction, invoquer un préjudice personnel et direct, conformément aux dispositions des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale ;

aux servitudes d'urbanisme, ainsi que le préjudice personnel directement causé par cette infraction ; qu'en se bornant à relever que les demandeurs, propriétaires d'une parcelle voisine, subissaient un

personnel directement causé par l infraction ; d'avoir déclaré irrecevable la citation délivrée au nom du GISTI et d avoir dit que l action publique et l'action civile ont été irrégulièrement engagées

qui découle directement de l'infraction reprochée aux prévenus, laquelle doit être caractérisée en ses éléments constitutifs, que l'arrêt attaqué ne constate ni en quoi ont consisté les choses remises

les textes susvisés ; " alors qu'il appartient, même au stade de l'information, à la partie civile, de prouver la possibilité du préjudice personnel et directement causé par l'infraction poursuivie

personnel et direct causé par l'infraction, dès lors que le pourcentage des ventes des pneumatiques de sa marque au magasin Rallye dirigé par le prévenu a baissé ; " alors que la société, dont le chiffre