P... a été engagé en qualité de préparateur en pharmacie le 1er janvier 1986 par Mme K..., exploitant une pharmacie sous l'enseigne « pharmacie K... » ; que le salarié a été en arrêt maladie professionnelle

Thierry X..., exerçant sous l'enseigne pharmacie X..., demeurant ..., à Menton (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Pau, 11 septembre 1992) que Mme X..., préparatrice en pharmacie

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'UNION NATIONALE POUR L'AVENIR DU PREPARATEUR EN PHARMACIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JANVIER

L. 4241-5 du Code de la santé publique que les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance

en pharmacie et d'emploi par un pharmacien de personnes non habilitées à exécuter des préparations ; qu'aux termes de l'article L. 4241-1 du code de la santé publique, "les préparateurs en pharmacie sont

Y..., s'est vu, en 1997, reconnaître la qualité de préparatrice en pharmacie à temps plein ; que son contrat de travail ayant, le 1er mars 2001, été repris par la société Dunand-Saffar, l'employeur lui

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT NATIONAL DES PREPARATEURS EN PHARMACIE (UNAP), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 MARS

DATE DU 20 MAI 1967 QUI, SAISIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, A DECLARE AMNISTIEE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER PENDANT CINQ ANS LA PROFESSION DE PREPARATEUR

au contrat de travail de la salariée ne lui permettait pas de délivrer des médicaments à la clientèle et que son échec à l'examen de préparatrice en pharmacie ne modifiait en rien l'exercice de ses fonctions

emplois à compter du 1 mars 1978, ont demandé, sur le fondement de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale, leur reclassement au grade de préparateur

sécurité sociale de la région Bretagne en qualité d'agent technique hautement qualifié, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 février 1985) d'avoir dit qu'elle ne pouvait obtenir la qualification de préparateur

et devenue successivement le 1er juin 1980 élève préparatrice et le 1er septembre 1984 préparatrice en pharmacie a été licenciée le 30 septembre 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de

Bailly depuis le 17 mai 1985 en qualité de "vendeuse agent de maitrise" a été licenciée le 4 février 1987 par le nouveau responsable de la société, au motif qu'elle n'était pas titulaire du brevet de préparateur

C..., préparateur en pharmacie, l'apporte au domicile de la patiente et que ce n'est qu'à ce moment que l'ordonnance papier avait été donnée par le client ; qu'elle a indiqué que le défaut de conformité

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z..., engagée en 1976 par Mme B... en qualité de préparatrice en pharmacie et licenciée

ne, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel de 30 heures par semaine du 24 juin 1999, en qualité de préparatrice en pharmacie ; Suivant avenant du 1er septembre 2007, son horaire a été porté

X... engagé le 1er février 1975 en qualité de préparateur en pharmacie a été licencié pour motif économique le 4 février 2004, après avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui avait

décision de base légale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Brigitte X... était pharmacienne assistante dans une officine dont la titulaire, Sylvia Z..., était souvent absente ; que, le préparateur

Y..., engagé le 12 septembre 1983 par la SNC Nony Vaida en qualité de préparateur en pharmacie, est passé au service de la société Agnès X..., nouvel exploitant de l'officine ; qu'il a, par lettre du 9