le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, si le défaut d'énonciation d'un motif précis dans la lettre de licenciement équivaut à une absence

entre autres, de Mme X..., archiviste-coursier; alors, d'autre part, que l'article L. 122-14-2 du Code du travail ne prévoit nullement qu'un défaut ou une insuffisance de motivation entraîne une présomption

procédures fiscales ; "en ce que le président du tribunal de grande instance a autorisé la visite des locaux professionnels de la société Parfumerie 2 Miss, aux fins de rechercher la preuve de l'absence

s'attache un caractère alimentaire ; que l'obligation de verser les arrérages cesse à partir du jour où le titulaire de la pension a disparu de son domicile, qu'il ait été ou non déclaré en état de présomption

, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RELEVER DANS LEUR DECISION LES FAITS DE NATURE A TENIR EN ECHEC CETTE PRESOMPTION ET QUE, D'AUTRE PART, Z...

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le seul fait pour l'employeur sous l'empire des textes applicables de ne pas avoir énoncé dans le détail les motifs du licenciement constitue une simple présomption

n'entre pas au nombre des textes dont l'application peut donner lieu au droit de visite institué par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales qui a de la sorte été violé, et alors que la présomption

qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 4 / les juges d'appel ne pouvaient davantage relever d'office le moyen tiré de la présomption

fiscales qui imposent qu'en tout état de cause l'avis soit adressé avant que ne débutent les opérations de contrôle, et donc par conséquent l'application ne saurait être a priori exclue sur de simples présomptions

nouvelle répartition demandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 25 f) de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / que le non-raccordement crée une présomption

W... comme chauffeur de camion malaxeur pour béton que la rupture de ce contrat à durée indéterminée à temps complet ; 1°) ALORS QUE l'article L8221-6 du code du travail pose le principe d'une présomption

acté le principe d'une demande de pension et l'offre d'une pension de 500 francs par mois" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la règle "aliments ne s'arréragent pas", fondée sur les présomptions

tout droit de visite paraît actuellement compromis » dont elle en a déduit que le droit de visite ne pourra pas se mettre en place ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la présomption

D... faisant l'objet d'un jugement de présomption d'absence, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1989 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de : 1°/ La société civile immobilière

générale d'évasion ou de fraude fiscale ne peut jamais suffire à justifier une mesure qui porte atteinte aux objectifs du traité ; qu'en affirmant au contraire qu'une simple présomption d'absence de déclaration

.] ; que si les changements de siège social ne peuvent pas constituer en eux-mêmes une présomption de fraude, il existe une présomption d'absence d'établissement de la société Socovac à l'adresse des sièges

susvisée; que l'énumération des éléments fournis par l'Administration demanderesse ne s'accompagne pas d'une analyse concrète permettant de vérifier le bien-fondé de la demande en ce qui concerne la présomption

susvisée; que l'énumération des éléments fournis par l'Administration demanderesse ne s'accompagne pas d'une analyse concrète permettant de vérifier le bien-fondé de la demande en ce qui concerne la présomption