, qui ne peut se fractionner de sorte qu'en ayant retenu que le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande de revalorisation des rentes servies était constitué par la réception

Y... qui avait indiqué qu'il n'exerçait pas l'activité de maître d'oeuvre, bien qu'étant affilié en qualité d'architecte auprès de la MAF depuis le 2 mai 1983, qu'il cumulait les activités d'entrepreneur

Y... et son assureur, la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMA) en réparation de son préjudice ; Attendu que la CMA et M.

biennale édictée par l'article L. 114-1 du code des assurances ; que M. et Mme X..., anciens actionnaires de la société Umark, ont conclu avec celle-ci, le 7 décembre 2009, une convention de cession de

certaine pour l'assuré qu'a commencé à courir à l'encontre de celui-ci le délai de la prescription biennale relative à l'action en indemnisation du préjudice compensé par la dation en paiement des émeraudes

une action en justice ; qu'en retenant que la compagnie Albingia ne pouvait sérieusement contester sa garantie en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale, dès lors que la prescription biennale

1°/ à Mme Leïla C... , domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Entreprise générale de rénovation, société à responsabilité limitée, 2°/ à la caisse primaire d'assurance

d'assurance prévoyant le versement d'un capital en cas d'incapacité permanente partielle atteignant le taux de 15 %, le point de départ de la prescription biennale est le jour de la notification à l'assuré

, dont l'avocat l'a privée en ne l'informant pas de la prescription biennale encourue, après avoir pourtant constaté que l'assureur avait proposé un règlement amiable à hauteur de la

et les articles 2240 et suivants du code civil quant aux causes ordinaires de prescription, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat d'assurance précisait bien de manière exhaustive

lui ; que la SCI a soutenu que la prescription biennale de l'action en responsabilité contre l'assureur n'avait commencé à courir qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise de M.

Le silence gardé par l'assureur au-delà de ce délai le prive du droit d'invoquer la prescription biennale qui serait acquise, en revanche, à l'expiration du délai de 60 jours un nouveau délai de prescription

biennale propre au droit des assurances en renvoyant aux dispositions des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ; que par cette information sur la prescription encourue l'assureur a satisfait

: la société AVIVA VIE reprend le moyen formé en première instance tiré de la prescription biennale de l'action aux termes de l'article L 114-1 du code des assurances ; qu'elle soutient que l'absence

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a dit que la réclamation de la Caisse était atteinte par la prescription biennale s'agissant des paiements effectués avant le 20 août 2011, puis cantonné

E... irrecevable comme prescrite ; AUX MOTIFS QUE, sur l'opposabilité de la prescription biennale, les intimés, qui se prévalent du non-respect par la Macif de l'article R 112-1 du code des assurances

de la prescription biennale prévus par l'article L. 114-1 du code des assurances. 8.

remboursement des emprunts, alors, selon le moyen : 1° qu'en matière d'assurance de groupe, la prescription biennale ne court pas du jour de l'émission par l'assureur d'un refus de prise en charge

biennale de l'action ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 2, 2 , du code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance contre les accidents corporels, le sinistre, au sens

au contraire que l'action en mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par le Crédit lyonnais sur l'indemnité d'assurance entre les mains de l'assureur n'avait pu interrompre la prescription biennale