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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372681cd5801467742617d
21 novembre 2002
la créance litigieuse, et a débouté l'organisme social de sa demande de paiement ; Attendu que la Carpimko fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les prescriptions
6079b2109ba5988459c5587c
4 juin 1975
PRUD'HOMMES MENTIONNE QUE LE CONSEIL A STATUE "A L'UNANIMITE DES VOIX"; QU'IL A AINSI REVELE L'OPINION DE CHACUN DES MEMBRES DU CONSEIL, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DU SECRET DES DELIBERATIONS, PRESCRIPTION
comm
6079d3e69ba5988459c59b4f
19 décembre 2000
judiciaire est intervenu le 9 juillet 1992 et que, sur saisine d'office du président du tribunal, le tribunal de commerce a statué par jugement du 29 novembre 1995, soit après l'expiration du délai de prescription
civ1
607943689ba5988459c42353
1 mars 1977
COMPAGNIE EN INDEMNISATION DE SON PREJUDICE ; QUE L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE A ETE ADMISE, BIEN QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AIT INVOQUE A SON ENCONTRE LA PRESCRIPTION
6079d3659ba5988459c58eb7
25 février 1986
procédure, que Mme Y... ait été entendue en la Chambre du conseil du tribunal ou même qu'elle ait été citée à y comparaître ; qu'en raison de ces seules constatations, qui font apparaître que les prescriptions
6079d32a9ba5988459c57c91
18 juillet 1989
l'audition en chambre du conseil prévue à l'article 95 du décret du 22 décembre 1867 ; qu'ainsi, ayant prononcé l'annulation du jugement entrepris en se fondant sur la circonstance qu'au mépris des prescriptions
6079b0b59ba5988459c4f935
7 juin 1979
MENTIONNE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE < A L'UNANIMITE DES VOIX >; QU'IL A AINSI REVELE L'OPINION DE CHACUN DES MEMBRES DU CONSEIL, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DU SECRET DES DELIBERATIONS, PRESCRIPTION
ée par MM. Z... et A...et la société B... A...père et filsc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C100951
10 septembre 2015
l'action se prescrit après trois mois révolus, à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de procédure, s'il en a été fait ; que la fin de non-recevoir tirée de cette prescription
civ2
6137210bcd580146773f082c
12 juillet 1989
victime d'une infraction commise par un auteur insolvable, d'une demande de provision, le président de la commission ayant rendu la décision attaquée a fait droit à sa demande sans observer les prescriptions
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01285
25 juin 2014
l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, a le caractère d'une prescription
6079b21f9ba5988459c55ef5
9 mars 1977
AVEC CONGESTION PULMONAIRE", L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE DECES DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE, AUX MOTIFS QUE, EN OMETTANT DE DEMANDER, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS
613720c6cd580146773ee496
23 juin 1988
maladie, il causait une gène considérable à l'employeur et fournissait à celui-ci une raison de cesser les relations professionnelles ; Attendu cependant que l'employeur qui ne satisfaisait pas aux prescriptions
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01533
25 septembre 2013
dispositions internes en transposant les objectifs, qu'il s'agisse de la loi ou de conventions collectives, ne concernent pas la rémunération des travailleurs, mais le respect par l'employeur de prescriptions
cr
6079a8ca9ba5988459c4ef46
14 novembre 2002
chambre de l'instruction, statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, constituent une irrégularité qui porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie civile ; que la méconnaissance des prescriptions
6079b0ee9ba5988459c50caf
12 mars 1986
personne de son choix et, alors d'autre part, l'employeur n'ayant pas fait connaitre à la salariée, malgré sa demande écrite, les motifs de son licenciement, la Cour d'appel aurait du constater que les prescriptions
6137211fcd580146773f125f
6 mars 1990
volailles livrés avant la rupture de cette convention ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 17 décembre 1986) a estimé que ce contrat s'analysait en un contrat d'intégration ne répondant pas aux prescriptions
613721ffcd580146773f958a
1 décembre 1993
multiples ; Mais attendu que les juges du fond ayant relevé que la salariée s'était vue imposer des horaires variables de façon imprévisible, selon une amplitude du simple au double, en violation des prescriptions
61372645cd5801467742448e
19 novembre 2003
contrainte de répliquer, dans l'urgence, aux arguments développés, par conclusions responsives du 7 janvier 2003 tandis que l'audience des débats était fixée au 8 janvier 2003 ; que la méconnaissance des prescriptions
6137234dcd5801467740800e
23 novembre 1999
312-8 et L. 313-1 du Code de la consommation et sans que la banque démontre qu'elle aurait rencontré un obstacle pour calculer lesdits frais, le jugement énonce qu'il a été ainsi contrevenu à des prescriptions
607940bd9ba5988459c3db59
31 mai 1965
AU CAS D'ESPECE, DES STATUTS DE 1949, AU SEUL MOTIF QU'ILS ETAIENT POSTERIEURS A LA DONATION, ALORS QU'ILS STIPULAIENT QU'ILS REITERAIENT LES STATUTS ADOPTES EN 1947 ET ETABLIS EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS
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