de service ; que le visa du seul article L. 213-1 dans la citation litigieuse n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du prévenu - au demeurant professionnel dans le secteur des prestations

Sollicitant la requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale.

Elle a conclu avec la société GRG, grossiste-mandataire en viande sur le MIN de [Localité 3] et associée dans cette société, un premier « contrat de prestation de services marché » le 5 mars 1975, puis

, dont le fonctionnement était parfaitement décrit par les parties et le contrat conclu, le coursier n'intégrait pas un service organisé par la société, service qui n'existait que grâce à cette plate-forme

disposition restant sous la subordination juridique du prestataire de service ; qu'il n'y a pas fourniture illicite de main-d'oeuvre, mais contrat de prestation de services avec l'entreprise utilisatrice

L'Agent ne dispose pas du pouvoir d'engager Pasteur Cerba à l'égard des tiers et s'engage à ne pas engendrer de confusion sur ce point dans l'esprit des Clients et Prospects, et plus largement des tiers

de service par un prestataire établi dans un Etat membre, telle l'obtention d'un agrément préalable, à moins qu'elle ne s'applique à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire

de service pour les titulaires de diplômes ; "alors que les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres

constaté qu'un contrat de conseil, d'assistance et de prestation de service avait été conclu entre la société Te et la société MB , de sorte qu'en s'adressant à la société MB, mandataire de la société

à l'égard du donneur d'ordre. 9.

à Bygmalion, qu'ils ont produit nombre de pièces qui illustrent le surcoût de ses services par rapport aux mêmes prestations facturées par d'autres sociétés à d'autres candidats ; qu'ils ont, en premier

La société Cogecia a émis à l'égard de la société Les commerces de Saint Loup trois factures, l'une, d'un montant de 59 416, 99 euros, au titre de la rémunération sur commission de la vente à la société

X..., domicilié ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Prest service, dont le siège social est ... à Perros-Guirec (Côtes-d'Armor), 14 / de l'ASSEDIC

solidaire des emprunteurs à lui rembourser le capital emprunté, alors « que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire

; "alors que seule est prohibée la rémunération versée en contrepartie d'un service placement d'emploi ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté que la société Top Profs servait non seulement à

dans le cadre d'un service organisé et dans un lien de subordination constant à l'égard de la société Voxtur.

de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice

. ; que la cour dispose ainsi d'éléments suffisants pour fixer à 30 000 euros le montant du préjudice subi à ce titre, eu égard à la pension alimentaire versée par le père et aux autres sommes versées

X... était journaliste professionnel salarié et non correspondant local de presse (CLP) travailleur indépendant, ce dont il résultait qu'il devait bénéficier, eu égard au temps de travail effectué au service

prévus au contrat de vente de voyage et de séjour, il est tenu de proposer des prestations en remplacement, en supportant un éventuel surcoût ou, si ces prestations sont de qualité inférieure aux prestations