individuelle, après avoir constaté que la convention collective du 31 octobre 1951 applicable au litige prévoyait l'octroi d'une prime tenant compte de l'assiduité et de la ponctualité et que dans l'établissement

d'assiduité et congés payés afférents, l'arrêt retient que l'annexe III de la convention collective dispose que les salariés des unités CRF bénéficient d'une prime d'assiduité et de ponctualité, à l'exception

d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dont l'annexe III article A3.1.2. et A3.1.3 prévoit le versement d'une prime annuelle d'assiduité et de ponctualité

X... et Mme Y..., une somme à titre de rappel de salaires et une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, cela sur le fondement de la convention collective nationale des établissements privés

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [Y] [W] de sa demande de rappel de primes d'assiduité et de ponctualité et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS

forfaitaire, d'une indemnité "atelier protégé", d'une indemnité pour sujétion spéciale pour la période allant du 17 août 1987 au 25 juin 1990 ainsi que d'une indemnité de logement de fonction et d'une prime

période du 1er janvier 1985 au 28 juillet 1990 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention collective de 1951 des établissements privés

d'ancienneté ainsi qu'une prime décentralisée de 5 % du salaire de base venant remplacer la prime d'assiduité et de ponctualité qui disparaissait ; que les dispositions relatives à la prime d'ancienneté

ainsi rédigé : « Les dispositions des articles 05.04 et 05.05 (durée et conditions de travail) et 05.06 et 05.07 (heures supplémentaires et heures de permanence), de même que celles de l'article A 3.1 (prime

X... la somme de 549 francs à titre de prime d'assiduité et de ponctualité et celle de 54,90 francs au titre de l'indemnité de congés payés correspondante, alors, selon le moyen, que l'accord du 9 juillet

une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la salariée qui invoquait l'article 05. 03-2 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée

inhérentes à certains emplois …- l'indemnité de sujétion spéciale …- la prime d'assiduité et de ponctualité de 7, 5 % pour les salariés bénéficiaires.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 février 1988) de l'avoir débouté de ses demandes de primes d'assiduité, de ponctualité de nuit, d'heures supplémentaires ainsi que de dommages intérêts pour

X... la somme demandée en application de la convention collective, alors, selon le moyen, que si la masse globale de la prime annuelle d'assiduité et de ponctualité est déterminée par la convention collective

ou indemnité, d'une prime d'internat et d'une prime d'assuidité et de ponctualité ; Attendu que pour accorder cette prime à M.

était, comme son nom l'indique, négociée dans ses modalités au sein de chaque établissement, elle avait pour objet de se substituer à l'ancienne prime dite d'assiduité et de ponctualité qui, elle, disparaissait

était, comme son nom l'indique, négociée dans ses modalités au sein de chaque établissement, elle avait pour objet de se substituer à l'ancienne prime dite d'assiduité et de ponctualité qui, elle, disparaissait

décentralisée était de 3.250 au lieu de 5. et estime que la suppression de cette prime est une sanction pécuniaire non justifiée ; mais que la Cour constate que la prime d'assiduité de 7,5 % qui figurait

d'essai, l'emploi de directeur juridique, basé à Gonesse, moyennant un salaire annuel de 3 251 109 francs, correspondant à l'échelon 3 de l'échelle de rémunération "corporate zone 4 A" et comprenant la prime

qui, dans son annexe III, prévoit cette prime d'assiduité indépendamment des avenants de salaire proprement dit, non étendus ; qu'aucune observation ni critique n'ayant été formulée par l'employeur