son chiffre d'affaires principal ; que contrairement à ce qu'a relevé la cour d'appel, ces cartes qui constituent le plus grand nombre de référence, portent le seul nom de la société Euridis qui en est

de travail toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance ou par référence à ce dernier, sur le niveau général des prix ou des salaires, ou sur le prix des biens

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de Mlle Y... à une certaine somme, alors, selon le moyen, que, premièrement, en énonçant que le calcul des congés payés, réserve

pourboires ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 28 novembre 2001) d'avoir dit que l'article 30, alinéa 5, de la convention collective

Les sociétés font grief à l'arrêt de dire que les mesures prises par elles dans la note de service du 26 mars 2020 constituent un trouble manifestement illicite, alors « que la loi n° 2020-290 du 23 mars

Elle ne se cumule pas avec le bénéfice de dispositifs spécifiques de prise en charge des frais de déplacement, tels ceux prévus par les stipulations de l'accord collectif du 25 juillet 2017 relatif au

pas une réserve de crédit disponible permettant de faire face au passif exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ;

de panier de jour, il ne saurait être fait droit à la demande de maintien de cette prime pendant les jours RTT alors que la convention collective les exclut expressément ; 1°) ALORS d'une part QUE constituent

dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article

que l'exploitation était viable, sous réserve qu'elle n'entreprenne aucun investissement important, et limite les prélèvements privés ; mais que lorsque le renvoi est demandé pour cause de suspicion légitime

unique ; que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris

privé à distance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Languacom et le commissaire à l'exécution du plan de cession font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la Convention collective

collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 : 5.

... du chef d'entrave aux fonctions d'un délégué du personnel, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de panier de jour, il ne saurait être fait droit à la demande de maintien de cette prime pendant les jours RTT alors que la convention collective les exclut expressément ; 1°) ALORS d'une part QUE constituent

X..., directement rattaché au Directeur des études et recherches en sa qualité de responsable du projet "Ethers et Glycol", était tenu de se conformer aux décisions prises par son supérieur hiérarchique

pas spécifiquement son application au seul cas de l'ouverture d'une procédure collective ; qu'en affirmant toutefois que "la banque est fondée à voir inscrire au passif de la société MDA Distribution

civile de l'ensemble de ses demandes et condamné Y... à des dommages-intérêts pour constitution abusive ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des juges du fond que la société ayant été immatriculé le 21 mars 2016, l'état de cessation des paiements n'a pas pu débuter avant cette date, et que c'est

pas spécifiquement son application au seul cas de l'ouverture d'une procédure collective ; qu'en affirmant toutefois que la Banque postale était "fondée à voir inscrire au passif de la société MDA Company