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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01291
25 juin 2019
de dommages et intérêts ; "1°) alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel (p. 12), la société Netquattro faisaient valoir que la DGCCRF n'établissait pas que les prix
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24 avril 1997
, calculé par application au prix d'achat hors taxes d'un coefficient multiplicateur de 1,96, constitue un prix de référence couramment pratiqué par la profession; que la preuve n'est apportée ni de ce
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18 mai 1998
initial dit réglementairement "prix de référence", il est nécessaire que ce prix ait été effectivement pratiqué faute de quoi le prix aurait un caractère fictif et ne permettrait pas de consentir des
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24 avril 2001
de prix dits de "lancement" ; que pour vérifier l'existence de l'infraction, il appartient à la Cour de déterminer si, comme le soutient la défense, la SNC Sonab a effectivement pratiqué des prix de référence
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à l'alinéa 1 de ce texte ; qu'il ressort des pièces de la procédure, ainsi que l'a constaté, à juste titre, le tribunal, que les prix de référence ne coïncidaient pas davantage avec les prix conseillés
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12 janvier 1994
à l'égard des consommateurs précise que "le prix de référence sur lequel s'applique la réduction annoncée "ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur "pour un article ou
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sans relation avec les prix de référence pratiqués par le prévenu; que, par ailleurs, le prévenu ne saurait se prévaloir, en invoquant la jurisprudence de la Cour de Cassation, d'un prix de référence
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29 mars 2000
X..., qui a adhéré à ces " correctifs de prix " (cf. jugement p. 3, 4 et 5) ; " alors qu'en supprimant, notamment pour le saumon en provenance des îles Féroé les prix de référence fixés par la Communauté
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03925
9 septembre 2014
marchands, le marquage ou l'affichage des prix doivent faire apparaître, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence défini à l'article 2 ; que, selon ce texte, le prix de référence correspond
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sans relation avec les prix de référence pratiqués par le prévenu; que par ailleurs, le prévenu ne saurait se prévaloir, en invoquant la jurisprudence de la Cour de Cassation, d'un prix de référence distinct
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sans relation avec les prix de référence pratiqués par le prévenu ; que, par ailleurs, le prévenu ne saurait se prévaloir, en invoquant la jurisprudence de la Cour de Cassation, d'un prix de référence
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15 décembre 1993
in abstracto pouvait être induit en erreur par la mention litigieuse ; que le prix de référence des éléments objet de la publicité ne figure pas dans cette mention ; que cette absence de prix de référence
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9 novembre 1994
annoncés n'étaient pas inférieurs aux prix de référence les plus bas pratiqués pendant les 30 derniers jours précédant la publicité ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont retenu les prix de référence
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20 mars 2001
affichés ne peut affirmer sérieusement qu'elle pratique ses prix de référence sinon elle ne serait pas économiquement viable ; que le tarif étiqueté n'étant appliqué qu'à une partie extrêmement réduite
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13 mai 1996
, celles engagées devant le tribunal correctionnel ayant trait à une publicité mensongère relative à un prix de référence qui n'avait pas été pratiqué; qu'en conséquence, la relaxe prononcée par le tribunal
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10035
11 janvier 2023
KG et Wemax Group & Co. de cesser toute annonce de réduction de prix immédiatement successive à une autre, sans qu'un prix de référence soit pratiqué sur une période au moins égale à la période de promotion
éesc/Marie-Laure X
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28 juin 1993
des grandes surfaces concernées exploitant sous la même enseigne et de la proximité temporelle existant entre les deux campagnes publicitaires ; " alors que la non-simultanéité de la pratique des prix
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26 mai 1994
pour avoir procédé à une publicité sur des réductions de prix sans précision relative tant à la durée de cette offre qu'au prix de référence visé par l'article 3 de l'arrêté ministériel n° 77/105/P du
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15 octobre 1997
au fait qu'il n'aurait pas respecté ces dispositions et n'aurait pas, notamment, rapporté la preuve de la réalité du prix de référence, conformément à l'article 3 de cet arrêté; qu'il s'ensuit que
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