Le transfert du contrat de travail du salarié, membre du comité social et économique, délégué syndical et conseiller du salarié, a fait l'objet d'une demande d'autorisation à l'inspecteur du travail au

préfet et au procureur de la République, et que l'article 40 du Code de procédure pénale commande aux inspecteurs du Travail qui ont connaissance d'une infraction d'en informer sans délai le procureur

du Travail du 2 décembre 1999 ; que, par jugement du 16 décembre 1999 le tribunal d'instance a annulé sa désignation en qualité de délégué syndical notifiée à l'employeur, le 4 novembre 1999, puis par

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 juillet 2022) statuant en matière de référé, M.

droit qu'il appartenait à l'inspecteur du travail, sous le contrôle éventuel du juge administratif, de vérifier la régularité de la procédure préalable à sa saisine ; que le moyen n'est pas fondé ;

Olek a fait valoir qu'il avait fait l'objet d'une première procédure en date du 13 janvier 1984, nonobstant sa situation d'accidenté du travail; qu'une première fois, l'autorisation donnée par l'inspecteur

ayant abouti à l'arrêt du 17 octobre 1986 ; "au motif que Cirelli a fait usage de fausses attestations devant l'inspecteur du travail pour obtenir le rejet le 29 août 1980 de la demande de licenciement

de travail correspondant à une modification du contrat de travail, qu'il était en droit de refuser (ordonnance p.3 al.2), le juge des référés a violé les articles L. 121-1, L. 425-1, L. 436-1 du Code

Le médecin inspecteur régional du travail a été désigné par ordonnance du 26 avril 2019. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 423-18 et L. 482-1 du Code du travail

ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ; qu'à cet égard, le salarié faisait valoir avoir saisi le juge des référés prud'homaux pour obtenir la réintégration dans son

En janvier 2018, l'employeur a engagé une procédure de licenciement à son encontre. Le 1er février 2018, l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de ce licenciement. 4.

au licenciement de Mme F... pour inaptitude et impossibilité de reclassement sans autorisation de l'inspecteur du travail, elle avait avisé la salariée de l'annulation de ce licenciement par courrier

du travail laisse subsister le doute sur la consistance et l'étendue des droits dont [O] [S] pourrait être reconnu créancier en conséquence de cette décision et qu'il s'agirait pour le juge des référés

dans le cadre d'une procédure de licenciement ; qu'une demande d'autorisation de licenciement a, à la suite de cet accord, été formée par l'OPAC le 31 juillet 2003, et rejetée par l'inspecteur du travail

de présence dans l'entreprise" alors qu'il a été informé par l'inspecteur du travail, par lettre du 12 avril 1995, que "le fait de dispenser de travail un représentant du personnel contre son gré crée

Par décision du 25 mai 2020, l'inspecteur du travail, saisi par le mandataire judiciaire de la société Vortex, a autorisé le transfert du contrat de travail de la salariée.

Le 29 mai 2018, une réunion s'est tenue dans les locaux de la direction générale du travail (DGT), en présence de Mmes [W] [O] et [B] [F], inspectrices du travail, la première en qualité de responsable

du Travail, M.

compte pour calculer la réduction Fillon ; que le nombre d'heures de travail réellement effectuées par le salarié ne peut être comparé avec un horaire de travail théorique et forfaitaire afin de déterminer