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10 478 résultats pour « professsions libérales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372261cd580146773fc7ed

Cassation

8 décembre 1994

8 décembre 1994

tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit : 1 / du Bureau commun des assureurs maladie, dont le siège est à Paris (2e), ..., 2 / de la Caisse d'assurance maladie des professions

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200513

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

libérales, service contentieux, dont le siège est [...]                                      , 2°/ au régime social des indépendants RAM professions libérales Île-de-France, dont le siège est [...]                       

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00443

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le 16 février 2017, il a constaté qu'il n'avait pas été affilié à la Caisse de retraite des professions libérales. 2. Le 29 août 2018, il a assigné la société fidexpertise en indemnisation.

Source officielle
CC

soc

613723e0cd5801467740f549

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

X..., licencié pour motif économique, a contesté la décision d'assujettissement prise à son encontre par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales suite à son inscription au tableau de l'Ordre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200187

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

[Z], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général

Source officielle
CC

civ2

6137241dcd58014677412739

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 2003), que les consorts X... ont constitué entre eux la société Laboratoire d'analyses de biologie médicale X... qui a adhéré à l'Association régionale agréée des professions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200392

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

M..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Réunion des assureurs maladie professions libérales d'Ile-de-France

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200350

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[B], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la caisse du régime social des indépendants des professions libérales d'Ile-de-France, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a5de

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement d'un rôle des cotisations rendu exécutoire, représentant des cotisations et majorations de retard dues au titre du régime assurance-vieillesse des professions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200709

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

O..., en sa qualité d'infirmier d'exercice libéral, à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales auprès de la CARPIMKO procède des dispositions mêmes de l'article L. 640-1

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CC

civ2

613724d9cd58014677418da7

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

X... a exercé de 1958 au 31 décembre 1994 une activité salariée, et, à compter du 1er avril 1994, la profession libérale d'expert en immobilier et a été inscrit sur la liste des experts judiciaires auprès

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CC

soc

613722d5cd580146774020bc

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

Y..., exerçant la profession libérale d'ingénieur conseil, a travaillé pour le compte de la société Hytec Hydrotechnologie et de sa filiale Hytec Distribution auxquelles il a facturé ses prestations; que

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200899

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[H] (l'assuré) a été affilié au régime général, au régime des salariés agricoles, au régime de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (la CIPAV

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200237

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

(la cotisante), affiliée auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la Caisse) à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, a formé

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100776

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2018), Mme S..., infirmière libérale (l'adhérente), adhérente depuis 1991 de l'Association de gestion agréée des professions libérales Provence Corse

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civ2

61372240cd580146773fb759

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège social est à Rubelles, Maincy, (Seine-et-Marne), 5 / de la société nationale mutualiste des Chirurgiens-dentistes, pharmaciens et vétérinaires et professions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200556

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

En application du décret n° 77-1404 du 15 décembre 1977, l'affiliation au régime d'assurance-vieillesse de base des professions libérales est devenue obligatoire pour les professionnels exerçant, comme

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200360

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

[K] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Avanssur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à l'organisme Ram professions libérales province, dont le siège est [Adresse 2],

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200456

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

siège est [Adresse 5], 4°/ à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la caisse RSI des professions

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774032c7

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

X..., de la SCP Guy Lesourd, avocat de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales-Province, les conclusions de M.

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