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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372261cd580146773fc7ed
8 décembre 1994
8 décembre 1994
tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit : 1 / du Bureau commun des assureurs maladie, dont le siège est à Paris (2e), ..., 2 / de la Caisse d'assurance maladie des professions
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200513
12 avril 2018
12 avril 2018
libérales, service contentieux, dont le siège est [...] , 2°/ au régime social des indépendants RAM professions libérales Île-de-France, dont le siège est [...]
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