S'ENGAGEA A CEDER SA CHARGE A SURUN ET A LE PRESENTER A L'AGREMENT DU GARDE DES SCEAUX; QU'IL REITERA CETTE PROMESSE, EN PRECISANT QUE DANS LE PRIX DE CESSION ETAIT COMPRIS CELUI DE LA CESSION DE BAIL

bail dont l'effet est réglé par les dispositions de ce chapitre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté qu'à l'expiration du bail dérogatoire conclu pour une durée de 19 mois venant

le 31 juillet 1986, de l'accord de la bailleresse à la cession du bail, de l'accord de l'Administration pour proroger le délai de mise en conformité des locaux et de l'accord des banques pour accorder

de la promesse de cession de la part de M.

non écrite ; que par suite, la banque ne peut se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive concernant le nouveau bail commercial en vertu d'une clause réputée non écrite et dépourvue de

datée du 8 décembre à 17h ; qu'en conséquence, du fait de la renonciation à la promesse de cession de bail du 4 novembre 2015 faite le 7 novembre 2015, cette promesse n'avait plus d'existence, rendant

déterminée ; que du fait de la nullité de la promesse de vente pour objet non déterminé, il convient de considérer que le notaire, mandataire des venderesses, doit répondre des fautes commises dans sa

était convenu de réviser à la hausse ou à la baisse le prix des actions au cas où un élément d'actif ou de passif non prévu ou non provisionné à la situation arrêtée au 31 décembre 1987 se révèlerait

de bail annexé à l'acte de cession que dans le bail signé le 12 décembre 2005 dont elles avaient entendu limiter les effets pour le passé en fixant son entrée en vigueur au 1er novembre 2005, la cour

Le bail ayant été résilié de plein droit par l'effet de la destruction totale du bien loué, la promesse de vente qui en était l'accessoire a également été résiliée.

afférent à son fonds de commerce dans le cadre d'une vente amiable du fonds pour le montant de 300.000 € ; que le 4 août 2016, elle a signé une promesse synallagmatique de cession du droit au bail au

à bail) ; qu'aucune exception d'inexécution ne peut donc être de ce chef, utilement opposée à la bailleresse ; qu' il reste en application des strictes clauses du bail et sans qu'il

de crédit bail » pour une durée expirant au 1er décembre 2006 ; qu'il s'agit donc d'une promesse de cession du contrat de crédit-bail incluant la clause d'option d'achat ; que la société Locabat promet

pas renouvelé, l'agrément du bailleur sur la cession du droit au bail n'avait pas été obtenue, ce dernier avait assigné le cédant en justice pour obtenir son expulsion des lieux et qu'en conséquence,

Monsieur et Madame S... ont signé le 12 décembre 2006, le bail PLI proposé par la bailleresse, à effet rétroactif au 1er janvier 2002.

Z..., mandaté à cet effet par son épouse, propriétaire des locaux où était exploité le fonds, est intervenu à l'acte pour "consentir" à la cession du droit au bail à la condition que soit signé un nouveau

terrasse litigieuse ; qu'en se fondant sur les seuls plans annexés à l'acte de cession du fonds de commerce pour juger que la terrasse litigieuse n'était pas incluse dans le bail, sans rechercher si les

, sans donner suite au projet d'acquisition du droit au bail ; que par exploit du 22 novembre 1988, la SCI a assigné Mme Y... en résiliation de bail et que celle-ci a appelé en garantie la société First

Y... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait conclu une promesse de cession de son fonds de commerce sous condition suspensive du renouvellement du bail ; qu'en se bornant à retenir

Informée de la promesse de cession par l'avocat rédacteur de l'acte de cession à venir puis appelée à intervenir à l'acte de cession, la société Le Belvédère lui a fait savoir successivement les 14 mai