à bâtir, étaient situées dans la même localité que le terrain litigieux ou sur une commune de sport d'hiver semblable, sans relever que les terrains objets de ces cessions correspondaient aux caractéristiques

Z... s'est engagé à vendre un terrain à la commune de Morsbach et cette dernière s'est engagée à lui céder une parcelle d'un terrain, en cas d'acquisition de celui-ci auprès de sa propriétaire, Mme X..

La circonstance que le preneur n'ait pas demandé l'indemnisation des constructions devant le juge de l'expropriation au titre de la fixation des indemnités est sans incidence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMF Sport mode Freizeit, société à responsabilité

de [Localité 1] une parcelle de terrain qu'elle tenait de son père, [L] [J] [N], et qui dépendait initialement de la succession du grand-père de ce dernier, [W] [J] [N], laquelle n'avait jamais été partagée

Y..., expert, chargé du constat de l'état des lieux, préalable à la réalisation des fouilles archéologiques, que le terrain était à l'origine planté en vigne de cépage Chardonnay, taillée, montée sur de

prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, la société Sport Concept sollicitait à la fois la nullité de la saisie-contrefaçon opérée dans les locaux de

;un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable, des travaux de construction sur un terrain consacré à la pratique des sports motorisés comportant notamment l'extension d'une piste en

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-1 et suivants, L. 160

E... une partie du terrain était noyée et a été remblayée par la commune suite à un arrêté d'utilité publique, que le domaine public lacustre a été comblé en 1976 par la commune et l'Etat (service de la

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mademoiselle Angélique X... de sa demande de requalification en bail rural du bail de droit commun conclu avec M. et Mme Y... le 14 juillet

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société civile immobilière

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique proposé pour Hervé X..., pris de la violation du principe du

équipés et situés et les références de terrains dits de loisirs, dont la valeur variait de 4.770 euros par hectare en 2003 (commune d'[Localité 12]) et 7.622 euros par hectare (commune de [Localité 14

de sport engazonnés et ont refusé de rejoindre l'aire d'accueil des gens du voyage dont dispose la commune, avant de quitter définitivement les lieux le 1er juillet à 20h00.

[H], le 3 juin 2008 par lequel il lui précisait que son terrain constitue un emplacement réservé pour un terrain de sport, que cet emplacement serait maintenu avec la même destination dans le cadre du

X... ; rejette la demande du département des Pyrénées-Orientales ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

[H] et [G] [N], l'office du tourisme de la commune de [Localité 5] (la commune), aux droits duquel est venu le syndicat mixte des stations du Mercantour (le syndicat) s'est engagé à verser une redevance

permis de construire ; que poursuivies des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, construction ou aménagement de terrain

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.