Cette dernière a sollicité reconventionnellement la résiliation du contrat du 24 janvier 2006 à compter du 30 septembre 2014, la réduction de la rémunération sollicitée par la société Welcome, en l'absence

en son alinéa 1er, que le chômage des jours fériés ne pourra être, pour les ouvriers remplissant les conditions auxquelles il n'est pas contesté que les intéressés aient satisfait, la cause d'une réduction

Selon l'article L. 3142-2 du code du travail, les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération.

X..., employé par la société Sopafom, s'est vu proposer le 29 novembre 1999 la modification de son contrat de travail consistant en une réduction de sa rémunération proportionnelle à la réduction de la

industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse prévoit, en son article 215, que le temps de « casse-croûte », limité à un quart d'heure, ne pourra être une cause de réduction

l'article L. 122-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, que l'existence d'une partie variable du salaire n'implique pas l'acceptation par avance de toute modification entraînant réduction

du travail a normalement induit une réduction de la rémunération mensuelle ; qu'il n'y a pas eu modification unilatérale du contrat de travail, mais seulement application d'un dispositif légal obligatoire

selon le premier de ces textes, tout salarié bénéficie sur justification d'une autorisation exceptionnelle d'absence d'un jour pour le mariage d'un enfant et que ce jour d'absence n'entraîne pas de réduction

effectué ces retenues pour ne pas privilégier la salariée qui bénéficiait durant cette première année d'un salaire fixe garanti contrairement à ses autres collègues et qu'elle n'avait pas contesté cette réduction

de la salariée mais qu'au contraire les pièces à façonner n'avaient pas toutes le même montant de rémunération ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait se borner à faire état d'une réduction de la rémunération

en son alinéa 1er, que le chômage des jours fériés ne pourra être, pour les ouvriers remplissant les conditions auxquelles il n'est pas contesté que les intéressés aient satisfait, la cause d'une réduction

interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, qui prévoit dans son article 3 que le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction

II Agents de maîtrise et techniciens de la convention collective nationale des industries chimiques « Les jours fériés légaux, autres que le 1er mai, chômés par le personnel, n'entraîneront aucune réduction

X... résultant d'une réduction de sa rémunération constitue un motif économique motif pris que l'unification de la rémunération des VRP était nécessaire pour la cohésion de l'équipe sans relever en quoi

X... d'une réduction de leur rémunération ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel ajoute une condition non requise par la loi à savoir une acceptation expresse et ne se prononce pas sur la vraie question

n 78-49 du 19 janvier 1978 qui institue la mensualisation, "à compter du 1er janvier 1978, le chômage des jours fériés ne pourra être, pour les ouvriers visés à l'article 1er (...), la cause d'une réduction

de sa part, il n'y a pas lieu à réduction de la rémunération ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'enfin, les quelques manquements retenus par l'expert contre JLP à sa mission de mandataire, demeurent anodins et

10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, qui prévoit dans son article 3 que le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération, ne s'applique

mois d'août, la compensation pécuniaire prévue par l'article 12 de la convention collective du personnel navigant technique des entreprises de transport aérien régional en cas de déclassement ou de réduction

janvier 2017, l'association OGEC Apraxine avait fait savoir à sa salariée qu'elle envisageait de modifier son contrat de travail en réduisant son temps de travail à 20 heures hebdomadaires avec une réduction