jugée qu'en l'absence d'une demande de réexamen, il appartenait alors à la cour d'appel, à laquelle incombait le soin de vérifier si elle était ou non saisie d'une sentence ayant autorité de la chose

La fédération CFE-CGC fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce que le juge dise que les mandats des membres du comité d'entreprise européen sont remis en cause tous les

délits non intentionnels, laquelle étant moins sévère que la loi ancienne s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose

d'instruction du tribunal de grande instance de Sarreguemines ; que par jugement du 1er décembre 1997, le tribunal correctionnel a condamné Jacques Y... pour les faits dénoncés ; que ce jugement a été

sans réfuter de façon catégorique l'élément de doute ainsi relevé ; " alors, d'autre part, que le délit de recel n'est constitué que si le prévenu avait connaissance de l'origine délictueuse de la chose

X..., engagé le 24 septembre 1990, en qualité de directeur de la qualité par la société Rexam Beverage Can France (Rexam), a été licencié le 18 août 2000 ; qu'au cours de pourparlers transactionnels postérieurs

la demande sans enfreindre les dispositions de l'article 17 de la loi du 10 mars 1927 devenu l'article 696-17 du Code de procédure pénale, ni méconnaître le principe de l'autorité de la chose jugée ;

Antoine au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes, ordonné aux frais du condamné : - la publicité par extrait dudit jugement dans un journal, au choix de l'administration des

jugée au civil et est susceptible d'être remise en cause lors de la survenance de charges nouvelles ; que les juges du fond chargés d'apprécier le caractère calomnieux ou non de la dénonciation ne sauraient

Georges X... coupable d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité et l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis ; "alors que le juge

On peut aller parler de plein de choses contre eux et dire c'était idiot de faire ça, de faire ci. Mais pas dire que c'est des gamins qui sont lâches. » 3. Par jugement du 7 septembre 2016, M.

Il en résulte que, si les décisions du Conseil constitutionnel rendues en application du second de ces textes sont revêtues de l'autorité de la chose jugée, celle-ci ne s'impose au juge pénal saisi en

Les juges en concluent, la preuve étant libre en matière pénale, que ces pièces ont été régulièrement obtenues par une décision de justice qui n'a été frappée d'aucun recours. 11.

Le juge d'instruction a ordonné le renvoi de la société [5] devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés pour des faits commis de 2007 à 2010. 8.

contemporaines à sa décision ; qu'il n'y a donc pas autorité de la chose jugée lorsque la cour d'appel de Montpellier utilise le barème de 2011 et il serait contraire à la règle de l'évaluation au jour

qu'à ce qui a été jugé au pénal stricto sensu, à l'exclusion des décisions du juge répressif à caractère civil ; qu'en matière civile, pour que l'autorité de la chose jugée puisse être opposée, il faut

le dossier ; que lors de ce réexamen, la commission départementale a décidé, le 2 novembre 2016, de maintenir son évaluation de l'indemnité ; que M.

qu'il a été statué sur l'application de l'avenant 177 et sur le rejet du rappel de salaire de Mme X... ; que par conséquent, l'autorité de la chose jugée attachée à ce précédent jugement devenu définitif

précité du 7 septembre 1989 qui s'est borné, dans son dispositif, à dire que la caisse de retraite de la batellerie devait procéder à un réexamen de la demande de M.

juges ; que la cour, qui se borne à adopter, par une formule abstraite et générale, les motifs des premiers juges, sans assortir sa décision du moindre motif propre, méconnaît ce que postule le droit