du travail, tout en bénéficiant des dispositions de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, conserve, pour toute maladie qui n'est pas la conséquence de l&apos

; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes en paiement d'indemnités fondées sur la législation protectrice des victimes d'accident du travail

X... a été victime d'un accident du travail le 23 juillet 1968 et bénéficie à ce titre d'une rente dont le taux initialement fixé à 41 % a été porté à 67 % le 15 mars 1988 ; que le 2 juillet 1996, la caisse

au poignet, le certificat mentionnant que cet arrêt faisait suite à un accident du travail ; que le 19 juin 2012, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge de l'accident au titre

de travail consécutif à l'accident, la victime n'étant plus en activité professionnelle à cette date, a néanmoins, retenu, pour le calcul de la rente de la victime, qu'en l'absence d'arrêts de travail

R. 233-2 à R. 233-13 du Code du travail) ne peut être retenue comme étant à l'origine de l'accident ; "que l'opération pratiquée par B... relevait de la réparation et l'arrêt de la machine aurait dû

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mars 2022), après instruction de la déclaration d'accident du travail reçue de l'employeur de M.

434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article

primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet arrêt de travail au titre de la législation sur les accidents du travail, pour finalement admettre le caractère professionnel de l'accident

du travail (section accidents du travail A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Veolia propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Otus, société en

Y... le 5 juin 1990 en qualité d'ouvrier agricole, pour assurer la récolte des melons ; que le 8 juin suivant, il a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'au 22 août

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Robert X... coupable d'avoir, dans le cadre du travail

de travail, le 24 janvier 1997, un nouvel accident du travail s'est produit sur le même chantier de la construction des bureaux de la DIREN, au cours duquel David F..., salarié de la société Y..., dont

en commun qui exclut que les deux sociétés soient qualifiées de tiers pour l'application de la législation des accidents du travail; qu'en constatant l'élaboration en commun du programme d'études que

d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires.

[I], salarié agricole et victime d'un accident du travail le 9 septembre 2009, a déclaré deux rechutes les 20 octobre 2010 et 16 février 2011 ; qu'à la suite du refus de la caisse de mutualité

accident pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. 8.

X... par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail des dommages-intérêts pour licenciement abusif d'un salarié bénéficiant de la législation protectrice des victimes d'accident du travail

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 décembre 2021), Mme [V] (la victime), salariée de la société [3] (l'employeur), entreprise de travail intérimaire, a été victime d'un accident, le 27 février 2017, alors

le 6 février 1989 d'une rechute de son accident du travail; que son employeur l'a licenciée le 25 juillet 1989 en lui refusant le bénéfice des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code