X... n'avait plus la qualité de salarié protégé ; que l'intéressé, après l'intervention de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, a demandé sa réintégration sur le fondement de l'article 15-II de cette

avoir relevé que sa réintégration n'était pas de droit mais soumise à l'appréciation de son employeur, encadrée par une procédure interne spécifique ; que le salarié, après avoir régularisé cette procédure

par le ministre du Travail ; qu'il a demandé le 23 août 1988 sa réintégration en application de l'article 15-II de la loi d'amnistie et devant le refus de son employeur a saisi la juridiction prud'homale

DANS SES FONCTIONS UN SALARIE MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, MUTE A UN AUTRE POSTE EN RAISON DE SON ABSENTEISME FREQUENT, INCOMPATIBLE AVEC L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS ANTERIEURES, AU MOTIF

des salariés protégés à raison de l'amnistie, indépendamment de l'existence, et par conséquent de la validité d'une autorisation administrative de licenciement et, partant, pour apprécier si la condition

de plein droit ; que l'amnistie n'effaçant pas les conséquences financières de la sanction, le salarié peut poursuivre, si la sanction a été régulière un tel effacement ; qu'en conséquence la demande

ET DELEGUE SYNDICAL, LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 15 NOVEMBRE 1977, APRES AUTORISATION ADMINISTRATIVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION SUR LE FONDEMENT DE

X... sur les listes électorales et les bulletins de vote, présentée le 17 mars 1986, soit douze jours après la date à laquelle s'étaient déroulées les élections, était irrecevable ; alors, d'autre part

D..., salarié au service de la Régie nationale des usines Renault et délégué du personnel, a été, à la suite de ces incidents et après autorisation administrative, licencié pour faute le 7 octobre 1986

, après autorisation du ministre du travail, le 28 avril 1987 ; qu'ils ont demandé, en application de l'article 15 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, d'être réintégrés dans l'entreprise ; que, sur

X..., salarié au service de la Régie nationale des usines Renault et délégué du personnel, a été, à la suite de ces incidents et après autorisation administrative, licencié pour faute le 7 octobre 1986

Y..., salarié au service de la Régie nationale des usines Renault et délégué du personnel, a été, à la suite de ces incidents et après autorisation administrative, licencié pour faute le 7 octobre 1986

X..., salarié au service de la Régie nationale des usines Renault et délégué du personnel, a été, à la suite de ces incidents et après autorisation administrative, licencié pour faute le 7 octobre 1986

le ministre du Travail le 8 juillet 1988 ; que, par lettre du 21 juillet 1988, le salarié, s'appuyant sur les dispositions de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, a demandé à son employeur de procéder

novembre 1985, après autorisation de l'inspecteur du travail, il a été licencié ; qu'après l'intervention de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, et en application de l'article 15-II de cette loi, M.

vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), M.

le conseiller Guermann, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole (CRCA) de Saône-et-Loire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après

autorisation de l'inspecteur du Travail ; que le 16 août 1988, se fondant sur l'article 15-II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, elle a demandé sa réintégration dans l'entreprise ; que sur refus

Y... le 15 avril 1986 pour faute lourde ; qu'après la publication de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, et en application de l'article 15-II de ladite loi, M.

prud'homale à l'effet de voir constater la nullité de son licenciement et pour voir ordonner sa réintégration dans son emploi ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel