qu'après la remise du dossier au greffe, l'arrêt de renvoi, conservé par le président en vue de la délibération du jury, ait effectivement été communiqué à celui-ci ; "alors que l'arrêt de renvoi, qui

violation des articles 379, 381 de l'ancien Code pénal, 311-1 du Code pénal, 2228 et 2279 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

[D] [I], de la SARL Gury & Maitre, avocat du département des Yvelines, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité ; que le preneur à bail est recevable à agir à l'encontre

observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société coopérative de production Pro-construire, et de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM, ès qualités

et de rejeter leur fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir de la société Moneta, alors : « 1°/ que seuls les actionnaires peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs

déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'en

tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir ; qu'excède ses pouvoirs le juge qui après avoir déclaré la demande irrecevable

Michel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2004, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Bernard R..., Joseph

de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue au profit de Jacky A... et ordonné le renvoi de ce dernier devant la cour d'assises du chef de

la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY du 13 janvier 2000 qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant

A... n'a pas sollicité la résiliation du bail devant la cour d'appel de Nancy lors des débats qui se sont tenus le 28 avril 2016 pour défaut de paiement des fermages, la raison en est qu'il lui fallait

a confirmé le renvoi du demandeur au pourvoi devant le tribunal correctionnel du chef d'usage de faux, d'abus de confiance, de recel d'abus de confiance, d'escroquerie et de complicité de financement

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, Mme Corneloup, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, M.

Aux termes du premier de ces textes, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-4 du Code pénal, de même que des articles 6.1, 570, 571, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1999, qui, sur renvoi

l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt ; qu'en considérant que le moyen tendant à établir l'abus de personnalité