A... a été cassé le 15 juin 1994, il a dit n'y avoir lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en reddition de comptes ; Sur le premier moyen : Attendu que M

Le 13 décembre 2007, [V] [W] a établi un acte de reddition des comptes qui a été approuvé par M. [K]. 4.

[P], ès qualités, avait produit en annexe à sa reddition de comptes du 27 novembre 2021 un relevé de comptes de la banque Thémis, le tout constituant sa pièce n° 41 (cf. ses écritures, p. 11, § 1.1 et

Emmanuel X... ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 475 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale de l'action en reddition de compte du mineur contre

GERAIT LES INTERETS EN SUISSE, A DEPOSE CONTRE CE DERNIER UNE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE QUI N'A PAS ETE SUIVIE D'EFFET, PUIS A INTRODUIT UNE INSTANCE EN REDDITION DES COMPTES DE SA GESTION DONT IL A

T... a contesté la reddition du compte par déclaration faite au greffe le 2 octobre 2014.

RISQUAIT DE SE VOIR OPPOSER LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 29 MAI 1959, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CETTE PRESCRIPTION NE PEUT S'APPLIQUER A LA REDDITION DE COMPTES INTERVENUE ENTRE

Modesto X... et Mme Eloïse X..., ses père et mère, en reddition de compte, afin de faire déterminer, par une mesure d'instruction, l'usage qu'ils avaient fait des salaires qu'il prétend leur avoir remis

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE DEMANDE EN REDDITION DE COMPTE DE TUTELLE FORMEE PAR JULES PRIME CONTRE

B..., à laquelle ils avaient confié la gestion d'un appartement, d'avoir commis des erreurs dans la reddition des comptes établie le 23 juillet 2010, ont, après que le mandat de gestion eût pris fin le

comportant la reddition de comptes du liquidateur prétendument envoyée à M.

A... a été convoqué aux opérations de reddition des comptes qui ont eu lieu le 19 mars 1985 ; que, par acte du 13 août 1986, M. A... a assigné M.

[U] [H] n'avaient pas déposé de reddition des comptes, lorsque Me [L], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ANTOINE MOUEIX LEBEGUE, admettait expressément qu'une telle reddition des comptes

X... de se maintenir pour sa quote-part, ont exigé d'avoir accès à la comptabilité des agences pour opérer la reddition des comptes de l'agent démissionnaire, opérations qui, commencées le 6 mars 2007,

Philippe X... poursuivait, en sa qualité d'héritier de Suzanne X..., la reddition de comptes du mandat que celle-ci avait confié à son fils, M.

LETTRE DE CHANGE; QUE CES DERNIERS, APRES QUE L'IRRECEVABILITE DU CONTREDIT, PAR LEQUEL ILS AVAIENT CONTESTE LE SOLDE RECLAME, EUT ETE CONFIRME PAR UN ARRET IRREVOCABLE, ONT INTENTE UNE ACTION EN REDDITION

a autorisé la SIG à faire réaliser, à ses frais avancés, les travaux de viabilisation et l'a autorisée à conserver la somme de 121 184,77 euros en garantie de la réalisation des travaux jusqu'à la reddition

GASSIER, PIQUER ET DAUSSANT UNE SOCIETE DE CULTURE DONT LA GESTION A ETE CONFIEE A DAUSSANT ; QUE CETTE SOCIETE AYANT PRIS FIN EN 1952, LES HERITIERS Y..., GASSIER ET PIQUER ONT ASSIGNE DAUSSANT EN REDDITION