; 1°) ALORS QUE le montant de la redevance versée par un médecin à une clinique doit correspondre à la valeur du service rendu au praticien ; que les dispositions de l'article L. 4113-5 du code de la

X... et Y... une partie des redevances qu'ils lui avaient versées pour la période entre 1989 et mai 2001, alors que, s'il est de principe qu'une redevance versée par un médecin à une clinique en contrepartie

dernier d'établir qu'une partie des redevances n'aurait pas rémunéré ces prestations et services à leur coût normal ; - que l'expert n'a pas examiné si la rémunération des services

(la clinique), qui prévoyaient le versement par les praticiens de redevances mensuelles correspondant à un pourcentage de leurs honoraires.

Y..., chirurgien, stipulait le versement par lui d'une redevance forfaitaire mensuelle, en contrepartie de plusieurs services ou prestations, dont la mise à sa disposition de locaux et matériels et le

Y..., chirurgien, stipulait le versement par lui d'une redevance forfaitaire mensuelle, en contrepartie de plusieurs services ou prestations, dont la mise à sa disposition de locaux et matériels et le

de Lambersart une indemnité appelée " redevance équivalente à 5 % + TVA des honoraires conventionnels perçus, services et prestations dont le coût sera justifié par facture " ; A ce titre, la Clinique

financière fixe, une mission de codage informatique des dossiers médicaux, sous l'autorité d'un médecin salarié de la clinique ; Que de ces énonciations et constatations relevant de son pouvoir souverain