refus de mutation était insuffisante faute de préciser les lieux de mutation refusés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2° qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher

préalable à une mesure de licenciement s'est déroulé le 23 mai 2001 ; que la salariée, déclarée apte à la reprise par le médecin du travail le 28 janvier 2002, a été licenciée le 31 janvier 2002 pour refus

X..., au service de la société Cegelec RCI depuis le 29 janvier 1990, a été licencié le 9 février 1994 à la suite d'un refus de mutation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

, tous points qui ont été évoqués avec lui à plusieurs reprises en 2005 ; qu'en premier lieu, Monsieur X... soutient que son refus de mutation ne peut être considéré comme fautif ; qu'il fait valoir que

horaires ne lui permettant pas de s'y rendre par les transports en commun et, partant, que le licenciement pour faute grave prononcé en raison de son absence sur les sites de [Localité 3] et de son refus

Nice par un dernier contrat du 20 juin 1998, comportant une clause de mobilité ; que, le 13 octobre 1998, la société SIDHOLE a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave en raison de son refus

X... qu'en raison de son refus d'une mutation en métropole, elle était amenée à envisager une mesure de licenciement à son égard et l'a convoqué à un entretien préalable prévu le 13 novembre 2008 ; que

s'immiscer dans le fonctionnement du syndicat et qu'il était possible que les délégués syndicaux aient été désignés en fonction de leur implantation territoriale ; "alors que dès lors que la rupture pour refus

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, en premier lieu, qu'il appartient au juge, en cas de licenciement pour refus

travail ; alors encore subsidiairement que commet une faute grave privative des indemnités de rupture, le salarié qui s'absente à de nombreuses reprises pour des raisons personnelles et en rétorsion à un refus

boucher itinérant" ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à examiner seulement les deux derniers refus de mutation opposés par M.

a succédé fin 1983 la Société des transports départementaux de l'Indre, en qualité d'employé des messageries et promu en 1981 chef de gare routière, a été licencié sans préavis le 1er juin 1984 pour refus

X... informait la société de son refus de mutation ; que, le 13 février 2003, il a été licencié pour faute grave ; que, le 19 février 2003, le salarié a explicité par lettre les motivations de son refus

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et de la procédure qu'à la suite de l'instance introduite devant le conseil de prud'hommes contre la Banque de Bretagne par l'un de ses cadres licencié pour refus

de mutation soit assimilé à une faute grave ; qu'elle a fourni à son employeur les raisons de ses deux refus de mutation, le premier pour des critères géographiques, le second pour des critères financiers

à l'agence d'Evreux ; que la salariée ayant refusé, la société Sovac l'a licenciée avec effet immédiat pour refus de mutation malgré la clause contractuelle de mobilité ; Sur le moyen unique du pourvoi

JUSTIFIAIENT LA SANCTION QUE CELUI-CI AVAIT PAR AVANCE ACCEPTEE LA COUR D'APPEL QUI A ENONCE QUE LE REFUS DE CETTE MUTATION EQUIVALAIT A UNE DEMISSION ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE

acceptaient le grand déplacement mais demandaient à être couverts de leurs frais ; qu'en réponse à cette lettre l'employeur les a convoqués à un entretien préalable et licenciés le 14 mai 1986 pour refus