par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail, qui n'a pas fait l'objet d'une modification substantielle de la part de l'employeur, n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de

; que l'intervention des agents de contrôle de la Sécurité Sociale auprès de "locatiers" n'est en aucune manière à l'origine de la poursuite visant exclusivement la SNC Exapaq Sud et dès lors la Cour

synallagmatique à titre onéreux, c'est aussi un contrat d'adhésion auquel le salarié se borne à donner son adhésion, ce qui rend impossible, sauf en matière de non-concurrence ou de délai-congé, l'exécution

lui et la société Exapaq en contrat de travail ; "6 - alors qu'il est impossible, au vu des seules constatations de l'arrêt, de déterminer les conditions dans lesquelles Gilles U... avait contracté

pour les salariés investis de fonctions administratives interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; que le refus de réintégrer un salarié protégé à la suite

financière avait été avertie dès le 25 janvier 1994 de la fin du mandat exclusif et que les conditions de paiement de l'ancien contrat avaient été maintenues jusqu'au refus de la société LJ financière

Estimant que la société Cegelec avait été défaillante dans l'exécution du contrat de sous-traitance, la société Degremont l'a assignée, le 17 avril 2015, en réparation des préjudices subis, puis, le 20

de poursuivre l'exécution du contrat, cédé les mêmes parts à M.

était conviée et en ce qu'il avait transmis directement certains dossiers à une salariée en formation et lui avait confié la gestion de certains autres sans l'en informer ; qu'elle a constaté également

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 22 mars 1994, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

accepterait les conditions de service de la société Carte et services ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les termes de ce contrat avait reçu l'approbation de la société Parfip, la cour d'appel

des consentements; que ce principe vaut dans les ensembles de contrats à dépendance unilatérale, dès lors qu'est acquis l'accord des parties sur l'objectif essentiel poursuivi; qu'en l'espèce, la cour

sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat.

par revue et par "lettre" et qu'il pouvait recourir à des collaborateurs occasionnels pour la rédaction des articles, le contrat devant s'exécuter soit dans les locaux de la société au 60, boulevard de

du contrat" ; que la police, établie le 26 août 1983 par l'assureur, a été signée par les parties le 25 novembre 1983 ; que la MGFA ayant, par la suite, refusé de garantir des sinistres survenus avant

entreprises SENCE et CHAUCHAT, de continuer l'exécution des contrats en cours depuis 1989, sans que M.

que le droit national ne réserve pas la demande aux autorité judiciaires et que la demande ou son exécution n'impliquent pas application de mesures de contrainte par la partie contractante requise ; qu'en

dans la citation ne sont que purement indicatifs, la juridiction pénale et les prévenus étant parfaitement informés du contenu exact des poursuites par l'ordonnance de renvoi ; qu'en fait, ces citations

[E] sollicitait donc la condamnation du franchiseur à l'indemniser au titre des avances en compte courant consenties à la société ADL en vue de l'exécution des deux contrats, soit un montant

de la société Oxymel a démissionné puis a été embauché par la société Atrium-IT ; qu'invoquant la violation de la clause de non-sollicitation du personnel contenue dans le contrat du 9 avril 2010 et leur