salarié, puis dans les huit jours suivant la réintégration, le convoquer à la médecine du travail ; que l'employeur, qui n'a par ailleurs pas procédé à l'exécution de ses condamnations en paiement résultant

motifs de licenciement invoqués par l'employeur et lorsque le licenciement du salarié est motivé par un refus de poste, les juges du fond doivent vérifier si le ou les poste(s) proposé(s) au salarié modifiait

et L. 122-4 du code du travail ; 7 / que l'employeur, qui procure le travail, n'est tenu de verser le salaire que pour un travail fourni dans des conditions d'exécution normales telles que prévues par

, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail et qu'elle ne contient aucune concession de la part de l'employeur lorsque les sommes allouées aux salariés résultent

précise de l'employeur à la lettre des salariées du 20 octobre 1994, et notamment de son refus de prendre l'engagement de fournir à ses salariées une quantité de travail au moins équivalente à la moyenne

; Sur le non-respect des horaires de travail : que l'employeur fait valoir que la salariée a profité de son opération et de sa convalescence pour arriver plus tard le matin, partir plus tôt en fin de

par des motifs subjectifs louables", Barreth s'était trouvé en conscience, acculé à ce refus, que la position qu'il avait prise n'était pas seulement dictée par des préoccupations d'ordre moral mais par

ainsi que l'article 9 du code civil ; Mais attendu que les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 8 DES CLAUSES COMMUNES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953

dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.1233-3, il en fait la proposition au salarié

donnée au salarié au cours de cet entretien de ce qu'une procédure disciplinaire serait engagée à son encontre, le tribunal a statué par des motifs inopérants, et violé les articles L. 2324-2 et L. 2411

mettre à la disposition de la salariée un bureau conforme aux exigences de l'inspection du travail, ce dont l'employeur justifie par les pièces produites ; que le changement de lieu de travail intervenu

son état de santé, l'interlocutrice habituelle de la salariée dans l'exécution de son contrat de travail, et ayant fait ressortir le caractère conservatoire pour les intérêts de l'employeur de la mesure

fixant les nouvelles modalités de la rémunération du salarié, celui-ci ne saurait faire grief au nouvel employeur d'avoir modifié le contrat de travail sans son accord ; qu'en statuant ainsi, alors que

aurait refusé de communiquer les éléments administratifs (promesse, mandat de vente) " nonobstant les demandes réitérées des services centraux " que, de ce chef, le salarié se prévalait d'un courriel

du travail ; 2°/ que le licenciement verbal est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le fait pour l'employeur de convoquer par la suite le salarié à un entretien préalable et de

et des motifs donnés par l'employeur à sa décision, quelle est la véritable cause du licenciement ; qu'en application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente

de l'article L. 321-1-2 du code du travail, lorsque l'employeur propose une modification du contrat de travail pour raison économique, le salarié dispose d'un délai d'un mois pour la refuser, son silence

refusé de reprendre le travail au siège de La Plaine-Saint-Denis au motif qu'il s'agissait d'une modification essentielle de son contrat de travail ; que l'employeur lui a fait injonction de rejoindre

l'existence d'un harcèlement moral d'un agissement isolé de l'employeur et ses conséquences sur l'état de santé du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail