de pourvoi d'un extrait de la délibération du 7 avril 2016 du Bureau national ; que, d'autre part, le syndicat SUD RATP, qui n'est pas adhérent à l'Union, ne peut contester la régularité

cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. 10.

de pourvoi d'un extrait de la délibération du 22 mars 2016 du Bureau national ; que, d'autre part, le syndicat SUD RATP, qui n'est pas adhérent à l'Union, ne peut contester la régularité

P..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Fonderies Collignon, que l'intervention volontaire de cette dernière, après expiration du délai d'appel, n'était pas de nature à régulariser le

de le débouter de ses demandes pécuniaires, indemnitaires et en dommages-intérêts, alors : « 1°/ que lorsque la consultation d'un organisme chargé en vertu d'une disposition conventionnelle ou statutaire

syndic en dépit du désaccord des époux X... qu'ils ne pouvaient ignorer et dans le seul but de ratifier la gestion assurée par le syndic pendant près de dix ans sans avoir reçu mandat de le faire a, en statutant

Après avoir constaté qu'en dépit de la répartition égalitaire des titres entre les associés, les dispositions statutaires de la société HFP permettaient d'adopter les résolutions nécessaires à son bon

Contestant la régularité de cette convocation, M. [H], l'association Olympic Art Malaga Boé, M. [G], Mme [I], Mme [L], Mme [A], M. [W] et M.

Y... a été engagé, le 1er janvier 1996, en qualité d'attaché commercial par la société Lavage bouteilles Beaujolais service (LBBS), dont il avait été le gérant statutaire ; qu'il a été licencié pour

La régularité des deux convocations.

que la régularisation devait porter sur un acte de première instance" ; que ce faisant, la cour d'appel, qui devait se placer pour apprécier la régularisation invoquée par Mme X... au jour où elle statuait

un avis dans un journal d'annonces légales, mais encore par lettres individuelles, ces deux modalités de convocation étant cumulatives et non alternatives, et qu'en disant valable la modification statutaire

B... d'accepter la modification de clauses essentielles de son contrat, la cour d'appel qui, en statuant ainsi, a confondu imputabilité de la rupture et appréciation de sa régularité, n'a pas légalement

. ; "que dans l'exemplaire des statuts déposés au greffe du tribunal d'Hazebrouck, Haïm Z... faisait apport à la société de la somme de 37 500 F et était désigné comme gérant statutaire ; "que M.

la date où Mme [C] avait entrepris la construction de son mur de clôture, elle bénéficiait d'une autorisation administrative, cependant qu'elle devait se placer à la date à laquelle elle statuait

au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé les articles L. 622-28 du code de commerce et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de

attaqués (Aix-en-Provence, 20 septembre 1990) d'avoir, sans surseoir à statuer, ordonné l'admission en l'état de la créance de l'URSSAF, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui statuait

d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures doit faire la preuve par elle-même de sa régularité