de la procédure, a déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'audience tenue le 29 mai 2001 et a rejeté la demande de renvoi devant le tribunal de commerce de Paris pour cause de suspicion légitime

juridiction s'est opposé à cette demande, la cour d'appel de Paris a rejeté la requête en suspicion légitime ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués de rejeter

sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à un procès équitable ; que si la partie qui demande un renvoi pour cause de suspicion légitime

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; AUX MOTIFS QUE la demande formée par la Fondation du Père Favron en conformité avec les dispositions

le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion aux fins d'obtenir divers rappels de salaire, l'employeur a demandé le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction en invoquant la suspicion

[F], ont déposé une requête en récusation à l'encontre de trois juges de ce tribunal et formé une demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime du tribunal de commerce

X... a interjeté appel puis a déposé une demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ; que la cour d'appel, par arrêt du 20 décembre 2002, a rejeté cette requête puis

l'application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime

Y... a déposé une demande de renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction, en exposant que la Cour européenne des droits de l'homme qu'il avait saisie avait, par arrêt du 3 octobre

cause de suspicion légitime, de l'affaire concernant Mme X... ; que le président du Tribunal s'étant opposé au renvoi de l'affaire, la requête a été transmise à la cour d'appel qui l'a rejetée ; Sur

de renvoi pour cause de suspicion légitime, qu'il appartient au juge d'examiner ; qu'en l'espèce, les exposantes avaient postérieurement à leur demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la requête formée par madame Y... et sollicitant le renvoi de la procédure en cours devant la cour d'appel de Paris

de l'article 344 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 « La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président

Par une ordonnance du 21 décembre 2018, le premier président de la cour d'appel de Paris a accueilli la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce

légitime ; Et attendu, d'autre part, que selon l'article 344 du code de procédure civile, applicable à la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée devant un tribunal des affaires de

légitime de nature à faire peser une crainte sur l'impartialité de la juridiction prud'homale d'Angers, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime non fondée sera rejetée", s'est abstenu de

de renvoi devant une autre juridiction de même nature pour cause de suspicion légitime au motif que M.

la demande de renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, d'une instance pendante devant le conseil de prud'hommes d'Armentières, statue sans qu'il résulte de ses mentions ni

un mémoire ampliatif ; qu'il échet en conséquence de rejeter la demande de renvoi ; " alors que les parties civiles ont saisi la chambre criminelle le 14 novembre 2000 d'une requête tendant au renvoi

S... et rejeté sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il y a lieu de rappeler, tout d'abord, que la seule circonstance que la cour d'appel de Bastia ait, par plusieurs