caractériser une « interpellation suffisante » au sens de l'article 1146 du code civil, s'entend soit de son expédition au destinataire par la voie postale avec demande d'avis de réception soit de sa remise

P..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19e chambre, en date du 17 janvier 2018, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis

en mains propres contre émargement n'affecte pas la validité de cette notification, de sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; 2 / que l'acte sous seing privé fait

en main propre contre récépissé ou émargement ; que cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée et vaut offre de vente au profit du locataire,

contre récépissé ou émargement ; que seul l'envoi du récépissé ou l'avis de réception signé par l'intéressé fait produire à l'acte les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne ; qu'en statuant

de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience ; qu'en retenant l'affaire sans que ni les énonciations du jugement ni les pièces de la procédure

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1996, qui, pour falsification de document administratif, usage d'un document administratif falsifié et pour

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 Mme [E] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-13.151 contre

de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé ; qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de convocation qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite

Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2019, qui, pour excès de vitesse et refus de se soumettre aux vérifications tendant

Eric, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 décembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

l'arrêt suivant : Attendu que M. d'X..., engagé par la société La Provence, en septembre 1972, en qualité de stagiaire, puis nommé directeur délégué le 1er juillet 1993, a été licencié, par lettre remise

[P] [Z], d'obtenir la remise immédiate, à l'issue des opérations, des documents et matériels informatiques saisis, et de faire remettre aux suspects contre émargement et à l'issue de leurs

[C], d'obtenir la remise immédiate, à l'issue des opérations, des documents et matériels informatiques saisis, et de faire remettre aux suspects contre émargement et à l'issue de leurs auditions

Gerson [G] [H] [N], d'obtenir la remise immédiate, à l'issue des opérations, des documents et matériels informatiques saisis, et de faire remettre aux suspects contre émargement et à l'issue

[M] [I] [T] [C], d'obtenir la remise immédiate, à l'issue des opérations, des documents et matériels informatiques saisis, et de faire remettre aux suspects contre émargement et à l'issue

Dmitri, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2003, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 18 mois d'emprisonnement

[N] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 23 mars 2022, qui, pour escroquerie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'inéligibilité

Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, a confirmé l'ordonnance du

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Irène X..., épouse Y..., contre