Santo s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande qui, tendant notamment à obtenir la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ;

que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant notamment à la remise

une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la société Bureau régional de recouvrement s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue sur une demande qui, tendant à la remise

X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que

violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, de motifs à sa décision, rejeté sans requéte en complément du jugement du 12 novembre 1985 qui n'avait pas statué sur ses demandes de remise

du 6 septembre 1989, l'employeur déclarait prendre acte de la démission du salarié qui, par lettre du 12 septembre, niait avoir démissionné ; que, par lettre du 20 septembre 1989, l'employeur maintenait

du 12 juillet 1983 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de ladite loi, ne dispensent pas l'employeur d'observer les règles relatives à la procédure de licenciement, la cour d'appel a

Bouziane s'set pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de la Tour du Pin rendu le 3 mai 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement

Attendu que les Etablissements Maharavo se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 10 juillet 1998, sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise

d'appel ; Attendu que la société SETI s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 8 décembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise

Aissa s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes rendu le 1er avril 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait

statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que l'association des Aveugles de Gien s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue sur une demande qui, tendant à la remise

un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 4 novembre 1997, dans une instance l'opposant à Mme Y..., sur une demande dont l'un des chefs, qui tendait à la remise

Z... et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que, ce jugement inexactement

qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont certains des éléments relatifs à la remise

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pître rendu le 23 mai 1995 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise d'une lettre de licenciement,

jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant notamment à la remise

sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant notamment à obtenir de l'employeur la remise

d'appel ; Attendu que la société Valmar s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Draguignan rendu le 3 octobre 1996 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise

. s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion rendue le 8 octobre 1996 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à obtenir la remise