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927 résultats pour « remise en question à l'égard du tiers opposant des points jugés qu'il critique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201091

Cassation

27 juin 2013

27 juin 2013

du 17 septembre 2009, pour une durée de deux mois, soit au 17 novembre 2009, le juge taxateur se devait de s'expliquer sur le point de savoir si, alors qu'il avait été désigné le 21 avril 2009, l'expert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300372

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

[K] n'a posé aucune question relativement à la nature des travaux et leur incidence sur le plan esthétique dans son appartement et que n'ayant pas appelé l'attention du syndic sur ce point, il ne saurait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00502

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Sur la tierce opposition contre ces deux jugements formée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100942

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

de dommages-intérêts et en ce qu'il rejette la demande par lui formée à ce titre, l'arrêt rendu le 22 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300703

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

au coût de la remise en état globale de l'ensemble immobilier), ne soient pas la conséquence directe et indissociable des travaux rendus nécessaires sur les parties communes, au même titre que le traitement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201261

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que pour juger que les consorts I... connaissaient le vice affectant la cession du 2 septembre 1992, et

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Gérard I... a été jugé, il n'a pas bénéficié des déclarations de Thierry XD..." ; Attendu que l'opportunité d'ordonner la disjonction des poursuites et le sursis à statuer est une question de pur fait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200183

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2019), la société Provence golf prestige a interjeté appel, le 15 décembre 2017, d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200184

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2019), la société Provence golf prestige a interjeté appel, le 15 décembre 2017, d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00753

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

; 2°/ que l'effet dévolutif de la tierce opposition étant limité aux points jugés qu'elle critique, aucune demande nouvelle ne peut être formulée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a admis que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200243

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[I] en décembre 2007 et ayant causé l'arrêt de travail au titre duquel la garantie était mobilisée, à un état préexistant à l'adhésion de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00952

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

d'indemnité conventionnelle de licenciement, 10.635,57 euros à titre d'indemnité de préavis et 1.063,56 euros au titre des congés payés afférents, 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101282

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

du 19 avril 1978, au regard de laquelle devait s'apprécier la situation de la République populaire de Chine en sa qualité de tiers opposant à ce jugement, cette dernière n'était pas propriétaire de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201267

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que, pour octroyer la somme de 2 000 euros à titre de provision, les juges ont estimé que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200575

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

Par jugement du 29 janvier 2019, ce juge a débouté M. et Mme [A] de leurs demandes, validé la saisie litigieuse, et les a condamnés à payer à la banque une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00544

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

;a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans son arrêt du 19 mars 2009, la cour d'appel de Lyon a jugé que dans le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200810

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

industriel ou immobilier outre-mer sans en tirer la conséquence que cette société exerçait, à cet égard, une activité d'ingénierie financière, mentionnée dans la liste des activités assurées par la

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f18

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

rappelle tout d'abord le cadre juridique de la saisine du juge d'instruction en visant "la procédure d'information ouverte du ou des chefs d'escroquerie, fraude à la sécurité sociale" avant de préciser

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200062

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

immobilier outre-mer sans en tirer la conséquence que cette société exerçait, à cet égard, une activité d'ingénierie financière, mentionnée dans la liste des activités assurées par la police d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200061

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

immobilier outre-mer sans en tirer la conséquence que cette société exerçait, à cet égard, une activité d'ingénierie financière, mentionnée dans la liste des activités assurées par la police d'assurance

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