CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201091
27 juin 2013
du 17 septembre 2009, pour une durée de deux mois, soit au 17 novembre 2009, le juge taxateur se devait de s'expliquer sur le point de savoir si, alors qu'il avait été désigné le 21 avril 2009, l'expert
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300372
4 septembre 2025
[K] n'a posé aucune question relativement à la nature des travaux et leur incidence sur le plan esthétique dans son appartement et que n'ayant pas appelé l'attention du syndic sur ce point, il ne saurait
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00502
7 octobre 2020
Sur la tierce opposition contre ces deux jugements formée par M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100942
10 octobre 2018
de dommages-intérêts et en ce qu'il rejette la demande par lui formée à ce titre, l'arrêt rendu le 22 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points
ECLI:FR:CCASS:2016:C300703
9 juin 2016
au coût de la remise en état globale de l'ensemble immobilier), ne soient pas la conséquence directe et indissociable des travaux rendus nécessaires sur les parties communes, au même titre que le traitement
ECLI:FR:CCASS:2019:C201261
17 octobre 2019
n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que pour juger que les consorts I... connaissaient le vice affectant la cession du 2 septembre 1992, et
cr
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Gérard I... a été jugé, il n'a pas bénéficié des déclarations de Thierry XD..." ; Attendu que l'opportunité d'ordonner la disjonction des poursuites et le sursis à statuer est une question de pur fait
ECLI:FR:CCASS:2021:C200183
4 mars 2021
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2019), la société Provence golf prestige a interjeté appel, le 15 décembre 2017, d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant
ECLI:FR:CCASS:2021:C200184
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00753
16 septembre 2014
; 2°/ que l'effet dévolutif de la tierce opposition étant limité aux points jugés qu'elle critique, aucune demande nouvelle ne peut être formulée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a admis que
ECLI:FR:CCASS:2017:C200243
2 mars 2017
[I] en décembre 2007 et ayant causé l'arrêt de travail au titre duquel la garantie était mobilisée, à un état préexistant à l'adhésion de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00952
19 mai 2016
d'indemnité conventionnelle de licenciement, 10.635,57 euros à titre d'indemnité de préavis et 1.063,56 euros au titre des congés payés afférents, 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité
ECLI:FR:CCASS:2014:C101282
5 novembre 2014
du 19 avril 1978, au regard de laquelle devait s'apprécier la situation de la République populaire de Chine en sa qualité de tiers opposant à ce jugement, cette dernière n'était pas propriétaire de la
ECLI:FR:CCASS:2019:C201267
que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que, pour octroyer la somme de 2 000 euros à titre de provision, les juges ont estimé que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200575
8 juin 2023
Par jugement du 29 janvier 2019, ce juge a débouté M. et Mme [A] de leurs demandes, validé la saisie litigieuse, et les a condamnés à payer à la banque une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00544
20 avril 2017
;a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans son arrêt du 19 mars 2009, la cour d'appel de Lyon a jugé que dans le
ECLI:FR:CCASS:2024:C200810
5 décembre 2024
industriel ou immobilier outre-mer sans en tirer la conséquence que cette société exerçait, à cet égard, une activité d'ingénierie financière, mentionnée dans la liste des activités assurées par la
6137269acd58014677426f18
23 mars 2005
rappelle tout d'abord le cadre juridique de la saisine du juge d'instruction en visant "la procédure d'information ouverte du ou des chefs d'escroquerie, fraude à la sécurité sociale" avant de préciser
ECLI:FR:CCASS:2025:C200062
23 janvier 2025
immobilier outre-mer sans en tirer la conséquence que cette société exerçait, à cet égard, une activité d'ingénierie financière, mentionnée dans la liste des activités assurées par la police d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2025:C200061
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