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989 résultats pour « rente mensuelle au titre de la prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d8cd5801467740eef3

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

mensuelle allouée à titre de prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen

Source officielle
CC

civ2

61372402cd5801467741114f

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, dans ses dernières conclusions, Mme Y... s'étant

Source officielle
CC

civ1

6137248bcd58014677416630

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

X..., condamné par décision définitive du 14 février 1977 à payer à son ex-épouse, Mme Y..., une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, en a demandé la suppression en invoquant un changement

Source officielle
CC

civ2

61372102cd580146773f03e3

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

B. à verser à son épouse une rente mensuelle viagère à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, après avoir relevé les revenus et les charges du mari, constate que la femme, travailleur handicapé

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

61372155cd580146773f2e9a

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

X... à verser à sa femme une rente mensuelle viagère à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari après avoir relevé par motifs adoptés

Source officielle
CC

civ2

613722cbcd58014677401921

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

X... à verser à Mme Y... une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, en allouant une telle prestation, a nécessairement

Source officielle
CC

civ1

61372422cd58014677412b54

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère par une décision spécialement motivée,

Source officielle
CC

civ2

61372148cd580146773f27d7

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Y... à verser à son épouse une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, après avoir relevé que le mari ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations

Source officielle
CC

civ2

6137211fcd580146773f1235

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

Gustave C., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre B), au profit de Mme Renée, Marie, Georgette C., née M., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Source officielle
CC

civ2

61372126cd580146773f1617

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

motifs la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Sur le second moyen : Attendu que, pour condamner le mari à verser une rente

Source officielle
CC

civ2

613722edcd580146774034ae

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

mensuelle de 3 000 francs qu'elle le condamnait à verser à sa femme à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé le texte susvisé ; Mais

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100415

Cassation

2 avril 2008

2 avril 2008

ayant été condamné à verser à Mme Z... une rente mensuelle viagère à titre de prestation compensatoire ; qu'André Y... est décédé le 22 mai 1998 ; que par acte du 27 juillet 2002, MM.

Source officielle
CC

civ2

61372100cd580146773f02dc

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

B. à payer à Mme Ben M. une rente mensuelle indexée à titre de prestation compensatoire alors qu'il résulterait de la combinaison des articles 271, 273 et 276-1 du Code civil que lorsque la prestation

Source officielle
CC

civ2

61372102cd580146773f03e7

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

X... à verser à son épouse une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt qui a prononcé le divorce des époux X... à

Source officielle
CC

civ2

61372102cd580146773f03e0

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

mari n'était pas de nature à être excusé par celui de sa femme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que, pour condamner le mari à verser à son épouse une rente

Source officielle
CC

civ2

61372148cd580146773f27db

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

X... à verser à son épouse une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel retient que le mari, militaire retraité, perçoit une pension et exerce en outre une activité salariée

Source officielle
CC

civ2

6137212acd580146773f1833

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

B. à verser à son épouse une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé l'âge de l'épouse, la durée de la vie commune, le temps consacré à l'éducation

Source officielle
CC

civ2

613721d4cd580146773f7d43

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

grave justifiant la révocation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une rente

Source officielle
CC

civ2

61372132cd580146773f1c3c

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

de l'élément intentionnel nécessaire à toute réconciliation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que pour condamner le mari à verser à son épouse une rente

Source officielle
CC

civ1

60794c7e9ba5988459c458ba

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

X... au paiement d'une rente mensuelle indexée, à titre de prestation compensatoire, et désigné un notaire pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties ; que, statuant sur l'appel relevé

Source officielle

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