CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d8cd5801467740eef3
13 décembre 2001
mensuelle allouée à titre de prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen
61372402cd5801467741114f
6 février 2003
Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, dans ses dernières conclusions, Mme Y... s'étant
civ1
6137248bcd58014677416630
14 mars 2006
X..., condamné par décision définitive du 14 février 1977 à payer à son ex-épouse, Mme Y..., une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, en a demandé la suppression en invoquant un changement
61372102cd580146773f03e3
7 février 1990
B. à verser à son épouse une rente mensuelle viagère à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, après avoir relevé les revenus et les charges du mari, constate que la femme, travailleur handicapé
Donne défautc/Mme X
61372155cd580146773f2e9a
16 janvier 1991
X... à verser à sa femme une rente mensuelle viagère à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari après avoir relevé par motifs adoptés
613722cbcd58014677401921
20 novembre 1996
X... à verser à Mme Y... une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, en allouant une telle prestation, a nécessairement
61372422cd58014677412b54
16 mars 2004
compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère par une décision spécialement motivée,
61372148cd580146773f27d7
20 juin 1990
Y... à verser à son épouse une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, après avoir relevé que le mari ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations
6137211fcd580146773f1235
Gustave C., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre B), au profit de Mme Renée, Marie, Georgette C., née M., défenderesse à la cassation ; Le demandeur
61372126cd580146773f1617
motifs la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Sur le second moyen : Attendu que, pour condamner le mari à verser une rente
613722edcd580146774034ae
2 octobre 1997
mensuelle de 3 000 francs qu'elle le condamnait à verser à sa femme à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé le texte susvisé ; Mais
ECLI:FR:CCASS:2008:C100415
2 avril 2008
ayant été condamné à verser à Mme Z... une rente mensuelle viagère à titre de prestation compensatoire ; qu'André Y... est décédé le 22 mai 1998 ; que par acte du 27 juillet 2002, MM.
61372100cd580146773f02dc
7 juin 1989
B. à payer à Mme Ben M. une rente mensuelle indexée à titre de prestation compensatoire alors qu'il résulterait de la combinaison des articles 271, 273 et 276-1 du Code civil que lorsque la prestation
61372102cd580146773f03e7
X... à verser à son épouse une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt qui a prononcé le divorce des époux X... à
61372102cd580146773f03e0
mari n'était pas de nature à être excusé par celui de sa femme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que, pour condamner le mari à verser à son épouse une rente
61372148cd580146773f27db
X... à verser à son épouse une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel retient que le mari, militaire retraité, perçoit une pension et exerce en outre une activité salariée
6137212acd580146773f1833
14 mars 1990
B. à verser à son épouse une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé l'âge de l'épouse, la durée de la vie commune, le temps consacré à l'éducation
613721d4cd580146773f7d43
27 octobre 1993
grave justifiant la révocation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une rente
61372132cd580146773f1c3c
26 avril 1990
de l'élément intentionnel nécessaire à toute réconciliation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que pour condamner le mari à verser à son épouse une rente
60794c7e9ba5988459c458ba
17 décembre 1991
X... au paiement d'une rente mensuelle indexée, à titre de prestation compensatoire, et désigné un notaire pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties ; que, statuant sur l'appel relevé
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