judiciaires les 6 et 20 mars 1996, le liquidateur a assigné MM.

des droits à pension vieillesse ; qu'en l'espèce il est constant que M.

a, par arrêt du 12 novembre 1991, dit que l'ordonnance de référé du 14 décembre 1983, était passée en force de chose jugée; que parallèlement à cette procédure et statuant sur une demande en liquidation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits

[B], omis de saisir la cour d'appel de renvoi dans le délai imparti, ce dont il résultait que le débiteur exerçait un droit propre, en relation avec le prononcé de sa liquidation judiciaire, la cour d'appel

Yves Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers en la société Berthiez productics, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui

(la débitrice) a été mise en liquidation judiciaire le 24 mars 2009 ; que la Semmaris a notifié au liquidateur judiciaire l'acquisition de la résiliation de plein droit du contrat en application de l'article

, les a renvoyées devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée ; que par l'effet du dessaisissement attaché au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire prononcé le 19 janvier

[P], venant aux droits de M.

réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de commerce, aux fins notamment d'étendre la procédure de liquidation judiciaire à la société Oxyl, cette dernière a déposé une requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime de ce tribunal

, que le liquidateur judiciaire a assigné les sociétés Excilys et Oxyl en extension de la liquidation judiciaire, retient que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime n'a pas été faite dès

X... a exercé un recours contre cette décision ; que cette dernière société a été mise en liquidation judiciaire le 21 juin 2005 ; que le premier président de la cour d'appel, devant lequel le liquidateur

José Y... des fins de la poursuite et rejeté les demandes de la direction générale des douanes et droits indirects ; "aux motifs que la société Central Cash a été déclarée en liquidation judiciaire

après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 16 mai 2000, pourvoi n° 96-22.115), que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME), venant aux droits

X... fait grief au jugement d'avoir accueilli la fin de non recevoir soulevée par le liquidateur et de l'avoir déclaré irrecevable à former un dire dans le cadre d'une procédure de vente dans les formes

H..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de M. F...

DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 30 septembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses

à une concertation au niveau de l'entreprise dont sont exclues les organisations syndicales représentatives qui n'auraient pas signé l'accord national ; qu'en estimant qu'un tel renvoi satisfaisait aux

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 octobre 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Elie Y..., Bruno Z..., Bernard