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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c19ba5988459c4ff98
21 mai 1981
1315 ET 2221 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE ALCARAZ QUI A EXERCE LES FONCTIONS DE REPRESENTANT
6079b0e99ba5988459c50bbe
26 février 1986
X... dit Bismuth représentant au service de la société Frenkel fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement des commissions sur les ventes indirectes de son secteur, alors,
6079b0d89ba5988459c50596
15 mars 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 : ATTENDU QUE M X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE DE TRANSIT
6079b0c39ba5988459c50107
2 avril 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 555 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE X..., CHEF DE VENTES ET REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE JUMFIL, N'AYANT PAS ACCEPTE LES MODIFICATIONS QUE CELLE-CI
6079b20d9ba5988459c55758
25 avril 1974
DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GLICKMANN, ANCIEN REPRESENTANT
6079b1639ba5988459c51f61
10 juin 1992
Y... a bénéficié pendant son activité en qualité de représentant au service de la société X..., en sus d'une rémunération mensuelle fixe et d'une commission, d'une avance sur indemnité de clientèle ; qu'il
6079b0db9ba5988459c50856
19 octobre 1983
UNIQUE : VU LES ARTICLES L 751-7, L752-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE POUR LE CALCUL DES DIVERSES INDEMNITES DUES A MME X..., REPRESENTANT
6079b2099ba5988459c556be
20 février 1974
CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION, NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE MORAEL, ANCIEN REPRESENTANT
61372131cd580146773f1bc5
27 juin 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Etablissements Clerc-Ligerot, société à responsabilité limitée, ayant son siège
613720b6cd580146773edc37
21 janvier 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
6079b1f59ba5988459c54651
13 janvier 1965
DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE COMMISSIONS FORMULEES PAR JEAN-CHARLES X..., REPRESENTANT
6079b1fe9ba5988459c54ce1
13 novembre 1970
POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI DE REPRESENTANT
cr
61372528cd5801467741b732
13 novembre 1989
pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y..., représentant
613720c0cd580146773ee15e
16 juin 1988
(Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1985 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée L'OSMOSE, dont le siège est ...
civ1
Bata a, dans le même temps, engagé une procédure en expulsionc/M. X
61372271cd580146773fd0be
27 juin 1995
Y... de ne pas avoir vérifié si l'occupant bénéficiait bien d'une convention d'occupation précaire sans rechercher si le salarié du service location de la société Bata, qui la représentait à l'acte, pouvait
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3 mai 1978
AU COURS DE L'ENTREVUE A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONVOQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI A QUALIFIE A TORT DE MESURE DE CONTROLE L'ENVOI DE DEUX REPRESENTANTS DE LA SOCIETE EN VUE D'UNE PROSPECTION
613721ddcd580146773f83f6
26 mai 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CB cuir, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier
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23 mai 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GOD, dont le siège social est à Paris (10ème) 8 cité Riverin, en cassation
6079b0b79ba5988459c4fae0
8 novembre 1979
LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DESTARAC, ENTRE LE 1ER JUIN 1960 EN QUALITE DE REPRESENTANT
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MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PERRU ANCIEN REPRESENTANT
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