moins dix salariés dans une même période de trente jours, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 2242-23, alinéa 4, du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504

au droit syndical, qui a pour objet de mettre en place un mécanisme dit « d'estimation partagée » par lequel le salarié et l'employeur font une estimation du temps consacré à l'exercice des mandats afin

divers et de mise à disposition figurant sur les disques ; que le salarié avait sollicité dans ses conclusions la production des originaux des disques en possession de l'employeur, à partir desquels il

était de deux cent dix-huit jours.

[K] et les dix autres salariés.

; qu'ils effectuaient le même travail que les salariés de la société X..., les travailleurs se répartissant les maisons du lot ; que le chef de chantier de M.

et, pour partie, des activités de rangement, nettoyage; qu'en l'espèce, telle était exactement la volonté de l'employeur qui a embauché Mme B... en qualité d'"employée de commerce" et non "employée de

du travail ; qu'en conséquence, les divers médecins ont constaté une aggravation inéluctable de l'état de santé du salarié ; que l'employeur a préféré provoquer la démission du salarié en lui rendant

l'article R. 4228-19 faisant interdiction à l'employeur de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail ni qu'il a organisé les stages « amiante-habilitation électrique

relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective

[Y] [R], ayant droit de la victime, a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale qui, par jugement du 14 août 2018, a dit que l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, que la rente

, l'employeur comptant moins de 11 salariés.

rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant, s'il justifie de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de

une modification du contrat de travail en ramenant son poste de 0,60 % d'équivalent à temps plein à 0,30 % d'équivalent à temps plein ; que le 4 mai 1996, M.

; 4 / l'employeur faisait valoir que le salarié avait quitté l'entreprise le jour même de sa démission, qu'il n'avait jamais rétracté cette démission et qu'il avait attendu dix mois avant de la remettre

de maison, "les salaires bruts conventionnels seront majorés de 3 % après trois ans, plus 1 % par an, jusqu'à 10 % après dix ans de travail chez le même employeur, le salaire brut devant au moins être

2013 - et l'attestation du salarié présentaient des discordances, pour dire que ces documents ne pouvaient être discutés par l'employeur, quand aucun élément de preuve de l'employeur ou du salarié ne

salarié à ses obligations contractuelles, lui intimait d'y mettre un terme et énonçait que l'employeur ne tolérait plus cette attitude ; qu'il constituait donc un avertissement, de sorte que l'employeur

découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, que par ailleurs la charge

par les considérations tenant à l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des travailleurs ; qu'ayant relevé que l'employeur avait sollicité un avis complémentaire du médecin du travail et qu'il