du travail; que déclaré consolidé le 31 mars 1992, il a été à cette date déclaré, par le médecin du travail, apte à des travaux légers de plomberie chauffage et travaux divers mais inapte aux travaux

déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre le poste qu'il occupait avant son accident, sans pour autant être déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise, l'employeur ne peut être réputé avoir

; qu'à tort les premiers juges ont fait application des dispositions des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, applicables seulement au salarié victime d'un accident du travail ou d'une

licenciement pour inaptitude physique en lien avec un accident du travail, l'employeur n'est tenu, aux termes de l'article L 1226-14 du code du travail, que de verser au salarié devenu inapte une indemnité

X... a été victime, le 3 novembre 2008, d'un accident du travail ; qu'à l'issue d'arrêts de travail et de deux examens en date des 2 et 18 septembre 2009, le salarié a été déclaré inapte par le médecin

que lorsque le salarié est en arrêt pour accident du travail, son contrat de travail étant également suspendu pendant l'arrêt dû à cet accident, il est pris en charge par la sécurité sociale au titre

en date du 14 décembre 2004 ; qu'à la suite de deux visites de reprise en date des 4 et 18 avril 2005, le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ; qu'ayant été licencié le

si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment

X... a été licencié pour inaptitude le 26 janvier 2008 après avoir été déclaré inapte à son poste de travail le 17 décembre 2007 par le médecin du travail suite à un arrêt de travail du 27 septembre au

stipule que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le Médecin du travail à reprendre

2005 travailleur handicapé par la COTOREP ; qu'après un nouvel arrêt de travail pour rechute d'accident du travail le 21 janvier 2007, le salarié a été en arrêt maladie sans lien avec l'accident de travail

du travail à la suite duquel il était déclaré inapte à certains travaux, a été informé, le 4 mars 1976 sans avoir été convoqué à un entretien préalable, de la rupture sans préavis, de son contrat de travail

en arrêt de travail jusqu'au 31 mars 2005 puis prolongé jusqu'au 26 mai 2005 ; que le 1er juin 2005, à la suite d'une première visite médicale de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte à titre

R. 241-51-1) du code du travail ; qu'en l'espèce aux termes du second avis médical de quinzaine en date du 20 décembre 2006, le médecin du travail avait déclaré la salariée inapte définitivement, des suites

Y... a été qualifié d'accident du travail, à l'issue duquel elle a été placée en arrêt maladie pour syndrome anxio-dépressif majeur, puis déclarée inapte à son poste de travail ; qu'en jugeant que la demande

qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités ; que le contrat de travail du salarié en

consulter le médecin du Travail pour une reprise anticipée de son emploi, le salarié a été déclaré, le 17 juillet 1991, inapte définitivement au travail en équipe au garage de Vitry ; que l'employeur

de divers troubles neurologiques et un diagnostic de sclérose en plaques, elle a procédé à une déclaration d'accident du travail le 27 août 2001 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la

"apte à un travail assis et inapte à tout travail debout" ; que le 8 septembre 1982, la société Chauvin a informé le salarié qu'il lui était impossible de lui fournir un poste dans lequel il conserverait

du travail, la salariée a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 1er et 15 mars 2010 ; que reprochant à son employeur de ne l'avoir ni licenciée ni reclassée