protégés qui avaient participé collectivement au même mouvement ayant prétendument empêché M.

l'annulation de l'autorisation ministérielle, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés, alors, d'autre part, qu'en relevant que l'employeur ne pouvait être contraint de réembaucher un salarié

aux parties salariées, à payer les entiers dépens d'appel et de première instance, ainsi qu'à verser, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à chacun des 32 salariés non protégés

X... et à 11 autres salariés non protégés ayant participé au mouvement collectif une mise à pied de 2 semaines avec retenue du salaire correspondant ; que le 2 septembre 1994, ces 12 salariés ont saisi

puisse pratiquer de discrimination en fonction de l'appartenance syndicale ; qu'après avoir constaté qu'il résultait des modifications de salaire appliquées par l'employeur de manière différente aux salariés

lieu de rectifier ce dispositif comme suit : Page 10 : paragraphe 3 : Au lieu de : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société TRW REPA à payer diverses indemnités aux salariés

corrumpit" et l'article L. 321-9 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir exactement rappelé que l'annulation d'une autorisation administrative de licenciement pour motif économique d'un salarié

X... a pu percevoir de tiers au cours de cette période, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié non protégé dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une

violation des dispositions des articles 808 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que le juge des référés ne peut imposer la réintégration d'un salarié

ayant des intérêts communs ; que le pourvoi doit être déclaré recevable ; Sur le troisième moyen commun aux deux mémoires déposés respectivement au nom de 12 salariés protégés et de 47 salariés non

protégés sont traités, soit dans la première situation visée soit dans la seconde, sans discrimination puisqu'ils bénéficient du même traitement que des salariés non protégés dans l'obtention et la date

demandeurs, et d'avoir en conséquence alloué aux salariés non protégés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux salariés protégés des dommages-intérêts pour nullité

321-4-1 codifié aux articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux dernières branches : Attendu que les salariés

représentant du personnel se détermine en fonction de considérations qui lui sont propres et que n'a pas à prendre en compte le juge prud'homal appelé à statuer sur la régularité du licenciement d'un salarié

n'était plus protégé lors de l'engagement de la procédure de licenciement, le conseil des prud'hommes a dit le licenciement non causé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le

protégé ne saurait être jugée fautive, ni discriminatoire, pour le motif que les fautes du salarié, dont l'existence a été avérée, n'ont pas été jugées suffisamment graves par l'autorité administrative

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement des salariés non protégés était nul, à savoir Mmes et MM.

protégés, lesquels avaient été licenciés à part, à une date autre que les salariés non-protégés et au terme d'une procédure distincte ; qu'en les y incluant, cependant, elle a privé sa décision de base

X... et celle des salariés non protégés de la même famille de métier ; qu'était de ce fait exclu de la transaction tout litige afférent à la discrimination pour d'autres chefs, dont la discrimination lié

protégé ; Attendu, ensuite, que le licenciement irrégulier d'un salarié non protégé n'est pas en principe, entaché de nullité ; que la cour d'appel qui a refusé d'annuler le licenciement a légalement