L'accord d'entreprise prévoit dans son article 5-1.6 que 'chaque salarié bénéficie, en sus de son repos hebdomadaire, d'une journée ou de deux journées de repos supplémentaires'.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le repos hebdomadaire non pris, alors « qu'aux termes des dispositions de

G... soutient qu'il n'a pas pu bénéficier du repos hebdomadaire auquel il était en droit de prétendre, qu'à titre d'exemple, il n'a pas bénéficié de son repos hebdomadaire sur les périodes suivantes :-

Par lettre du 8 février 2016, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant notamment à son employeur de ne pas avoir respecté son droit au repos et d'avoir dégradé son état

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect des durées maximales quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles de travail, alors « que le seul

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le repos hebdomadaire non pris, alors « qu'aux termes des dispositions de

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le repos hebdomadaire non pris, alors « qu'aux termes des dispositions de

hebdomadaire et que ce serait ajouter à la loi que d'appliquer au cas d'espèce une obligation prévue seulement pour la durée du temps de travail ; " alors que la réglementation relative au repos hebdomadaire

minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

J... n'avait pas pris de repos hebdomadaire à trois reprises.

heures consécutives et du repos hebdomadaire de 35 heures continues, lorsqu'un tel contrôle est prévu par le supérieur hiérarchique du salarié de manière régulière ainsi qu'à la demande du salarié à tout

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariées des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le repos hebdomadaire non pris, alors « qu'aux termes des dispositions

que "la directive invoquée par le prévenu est sans application en ce qui concerne le jour de la semaine où doit être donné le repos hebdomadaire" ; "que ce raisonnement adopté par le prévenu comporte

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 mars 2000 qui pour emploi de salariés sans respecter les règles relatives au repos hebdomadaire l'a condamné à deux amendes

Dans les établissements permanents (pour les salariés autres que ceux sous contrat saisonnier), les 2 jours de repos hebdomadaire seront attribués aux salariés dans les conditions suivantes : a) 1,5 jour

l'espèce, le respect du nombre de jours de repos hebdomadaires n'était atteint qu'en intégrant le jeudi dans le décompte ces jours de repos, démontrant ainsi que la journée d'indisponibilité était assimilée

de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en faisant reposer la démonstration du non-respect de l'amplitude journalière ou du repos hebdomadaire ou des demandes au titre des jours

journaliers et hebdomadaires ; que la cour d'appel qui a relevé que l'accord du 3 septembre 2003, prévoyait qu'un décompte des journées travaillées et de repos pris était établi mensuellement par l'intéressé

au-delà de la durée maximum hebdomadaire, constat qui lui ouvrait droit à réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-35, alinéa 1er, du code du travail

du Code du travail, la réglementation relative au repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée de travail du salarié ; que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux