intellectuelle ; 3°/ que l'existence d'un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, et notamment de l'identité ou de la similitude

visés par les marques en cause ne sont pas similaires, alors, selon le moyen, que pour apprécier la similitude de produits, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents et, en particulier

visuelles, auditives et conceptuelles et de l'absence d'identité et de similitude des produits et services concernés, admise par la société Hachette dans ses conclusions, la cour d'appel, a pu retenir

Mantes-la-Jolie (Yvelines), 2 / La société Evasion et loisirs, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit

, la cour d'appel a constaté, en procédant à une analyse juridique au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil des éléments caractérisant les similitudes des produits commercialisés par

avec la marque communautaire et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe un risque de confusion dans l'esprit du

octobre 2000 et 28 mars 2001), que la société Estée Lauder titulaire de la marque "Clinique", déposée le 23 mars 1969 et régulièrement renouvelée, pour désigner en classes 2, 3 et 16 notamment des produits

procédé à l'examen du risque de confusion au vu des seules dissemblances relevées entre des éléments des marques, sans rechercher si lesdites dissemblances n'étaient pas compensées par l'identité ou la similitude

importés afin de vérifier la similitude des produits et de permettre la libre circulation des produits ; qu'il ne peut dès lors être fait grief à la SARL EURO AGRAR de ne pas démontrer qu'elle était éligible

des signes en présence et celle des produits ou services concernés et qu'ainsi un faible degré de similitude entre les signes en présence peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les

faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement ; que, visuellement, la commune présence de la séquence

Les Gonesse, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances La Concorde, société anonyme

de la gamme TVIX ; que dans ces circonstances, elle n'est pas fondée à opposer, à l'Administration des Douanes, la prétendue similitude des produits TVIX 3000 et TVIX 4100 HS qui l'aurait autorisée â

action en contrefaçon, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit procéder à une appréciation globale du risque de confusion tenant compte à la fois de la ressemblance des signes et du degré de similitude

> » ; ALORS QUE l'annulation d'une marque servant de base à une action en contrefaçon prive rétroactivement de tout fondement juridique la condamnation pour contrefaçon prononcée à raison de la similitude

avec la marque communautaire et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe un risque de confusion dans l'esprit du

; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé l'identité et la similitude des produits désignés par les marques en présence, mais en subordonnant les effets de cette circonstance à l'existence d'un risque

degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement ; que visuellement, les signes représentent tous un noeud