Cour de cassation du 11 juillet 2002 que la restructuration d'une société et son éclatement en plusieurs sociétés ne suffisaient pas à remettre en cause l'unité économique et sociale qui existait au sein

activité de gestion sans aucun lien avec la reprographie exercée par les autres sociétés, ce dont il résultait qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale entre la société Comef et les sociétés

et de leur objet social, celles-ci ne peuvent constituer une unité économique et sociale ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'objet social de la société COI et celle de la société CIS

Philippe X... en qualité de délégué syndical dans le cadre de l'unité économique et sociale qui serait constituée par ces deux sociétés et dit qu'il existe une unité économique et sociale entre la société

pas que la souscription de l'acte de cautionnement est contraire à son objet social, sans rechercher si cet acte de cautionnement d'une société tierce était conforme à l'intérêt social de la société LSI

des engagements pris par les sociétés de capitaux ; que l'objet social et l'intérêt social sont deux notions distinctes et, qu'en conséquence, une contrariété à l'intérêt social n'emporte pas nécessairement

le dirigeant social de chacune de ces sociétés est différent mais également que chacune de ces deux sociétés a un directeur de production, un responsable d'atelier et un directeur des ressources humaines

Fermière, les prévenus ont fait usage d'un bien appartenant à la SA société Fermière du Casino Municipal de Dunkerque; qu'il ressort des éléments du dossier que l'intérêt social de la société concessionnaire

litigieux dans l'objet social de la société Iso Sud, que la cour d'appel a décidé, après avoir caractérisé la connaissance qu'avait la société Deceuninck du dépassement de l'objet social que constituait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soginter Flex Interim, société anonyme, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Cartons et plastiques, société à responsabilité limitée, dont

sociales qu'elle détenait dans le capital de la société La Goélette ; que la société Immobilière a été dissoute par décision déposée au registre du commerce et des sociétés (RCS) le 4 novembre 1996, son

à la société [3] (la société) une lettre d'observations du 12 mai 2015 réintégrant, notamment, dans l'assiette des cotisations sociales, les sommes versées à une autre société constituée par son ancien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Conseils Réunis, société d'exercice libéral à forme anonyme

l'article L.651-1 du Code de la sécurité sociale ne soumet pas les sociétés en participation au paiement de la contribution sociale de solidarité ; qu'en énonçant que les sociétés en participation, dès

Guillemot fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L.651-1 du Code de la sécurité sociale ne soumet pas les sociétés en participation au paiement de la

; qu'ainsi, le demandeur, prétextant le remboursement de frais engagés pour la constitution de la société, a puisé dans les fonds sociaux pour acquitter le solde des parts sociales qu'il devait ;

société auprès des tiers, à sa dénomination sociale, à son siège social et d'une manière plus générale à tous les attributs d'une personnalité morale dont la société se trouve désormais dénuée, étaient