[W] à son domicile les soirs démontre qu'il n'est pas resté à la disposition de son employeur sur les lieux du déplacement, ainsi que l'exige l'article 8.23, de sorte que la société

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2022), par acte du 9 avril 2010, la commune de [Localité 2] (la commune) s'est engagée à consentir à la société GHM, sous certaines conditions suspensives, un bail

SOC.

et utilisations du sol ci-après, sous réserve des dispositions de l'article N.C.2. ...6 ; les extensions d'activités autres qu'agricoles, existant sur le site avant la date du présent règlement (...)"

SOC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOC.

SOC.

[Adresse 3], ont formé le pourvoi n° H 21-10.141 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, expropriations), dans le litige les opposant : 1°/ à la commune

SOC.

rendu le 9 juillet 1999 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit de Mlle Noëlie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

[B], de Me Delamarre, avocat de la commune d'[Localité 1], l'avis de M.

des constructions ; que, dès lors, il ne saurait être contesté qu'il s'agit du plan d'occupation des sols applicable à la commune, celui-ci prévoyant dans son article ND 3, 3-1 que "toute création nouvelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

propre fait, il n'en reste pas moins que l'article L. 421-2-1 du Code de l'urbanisme dispose dans son alinéa 1er que, dans les communes où un POS a été approuvé, le permis de construire est délivré par