société Métairie ; Attendu que les syndics reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le syndic d'une société en règlement judiciaire conserve un droit

avant le prononcé de la liquidation des biens ; d'où il suit qu'en l'état d'une société en règlement judiciaire, dont l'exploitation avait été poursuivie avec l'autorisation du tribunal pendant 18 mois

X..., syndic, administrateur judiciaire, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

judiciaire le 9 décembre 1975, a été autorisée à poursuivre son exploitation jusqu'au 27 mai 1977, date à laquelle le règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens et le personnel licencié

Gilbert X..., exploitant un atelier de ferronerie d'art, en règlement judiciaire le 1er décembre 1979 mais admis à poursuivre son activité jusqu'au 31 mai 1981, l'a, en fait, continuée au-delà de cette

X... pour syndic, a été autorisée à poursuivre son exploitation ; que la société Aluminium Pechiney (la société Pechiney), son principal fournisseur a été informée le 9 octobre 1984 que les commandes supérieures

L'EXPLOITATION, COMME DE TOUTE ALLEGATION QUE CETTE POURSUITE SE SERAIT OPEREE DANS L'INTERET DE LA MASSE, VOIRE M Y...

AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, A ENONCE QUE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS IMPLIQUAIT LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE MME X..., QUE LA CONTINUATION DE CETTE ACTIVITE

X..., en faisant état de sa qualité de syndic de ce règlement judiciaire, a passé commande de meubles, au nom de la société Benjamin, à M.

, demeurant ..., à Salins-les-Bains, et en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée SCIERIE DE VILLETTE-LES-ARBOIS, défendeur à la cassation ; La demanderesse

Y... a été nommé syndic du règlement judiciaire de M.

23 juin, de poursuivre l'exploitation jusqu'au 31 juillet afin de permettre au cabinet MDA d'achever son étude ; que, le 22 juin, le syndic B... apposait son visa sur un bon de commande de la société

X... a été désigné comme syndic du règlement judiciaire de la société Menuiserie-Construction Aluminium (société MCA), qui a été autorisée à poursuivre son exploitation jusqu'à ce que le règlement judiciaire

et consenti la location du matériel nécessaire, moyennant redevance, à la Société d'Exploitation des Etablissements Michel Baudu (la société Baudu) qui, après avoir été mise en règlement judiciaire, a

judiciaire le 5 octobre 1984, a été autorisée à poursuivre son exploitation ; que M.

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 28 et 30 du Traité instituant la communauté économique européenne, 46 du règlement

(SOCIETE SEES ), APRES AVOIR ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 19 AVRIL 1973, A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE QUI A DONNE LIEU, A PARTIR DU 15 AOUT 1975, A UNE LOCATION-GERANCE CONSENTIE A

JUDICIAIRE, LEQUEL A ETE CONVERTI PAR LA SUITE EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LA POURSUITE DE SON EXPLOITATION A ETE AUTORISEE REGULIEREMENT JUSQU'AU 31 JUILLET 1980, DATE A LAQUELLE (UN CERTAIN NOMBRE

judiciaire, la société Penicaud a été autorisée à poursuivre son activité; que lui ayant livré des marchandises qui sont demeurées impayées, la société Enichem a demandé que le syndic, M.

: Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 24 février 1988), que la société scierie de Vilette les Arbois (la société SVA), mise en règlement judiciaire et autorisée à poursuivre son exploitation