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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200513

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne, alors « que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite

Source officielle

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CC

civ2

61372677cd58014677425cc7

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

opposition contre l'arrêt du 26 mai 2000 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la tierce opposition, alors, selon le moyen, que la tierce opposition n'est ouverte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200960

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

civile réserve le recours en interprétation aux parties à la procédure de sorte que les tiers n'ont d'autre alternative, lorsqu'une décision de justice leur est opposée, que d'agir par la voie de la tierce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201113

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

en tierce personne de M.

Source officielle
CC

civ2

613723e0cd5801467740f542

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait l'indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne et d'avoir jugé qu'elle était soumise au recours de la Caisse générale de Sécurité

Source officielle
CC

civ1

613722facd58014677403f99

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

X..., dont la responsabilité en qualité d'arbitre avait été recherchée par la société Raoul Duval, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1994) de l'avoir déclaré irrecevable à exercer une tierce-opposition

Source officielle
CC

civ2

6137242ecd580146774134b0

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Z... et la compagnie Axa assurances font grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité au titre de l'assistance d'une tierce-personne à un montant supérieur au préjudice soumis au recours des tiers-payeurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00337

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

pour former tierce-opposition au jugement reportant la date de cessation des paiements ne court à l'égard d'un tiers qu'à compter du moment auquel il a intérêt à agir ; qu'en refusant de reporter la date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100382

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

de procédure civile ; selon l'article 582 du code de procédure civile, « la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit d'un tiers qui l'attaque.

Source officielle
CC

soc

613724d4cd58014677418b50

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

opposition à ce jugement ; Attendu que la société cessionnaire fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur tierce-opposition (Besançon 9 novembre 2004), d'avoir décidé que la chose jugée sur la tierce-opposition

Source officielle
CC

soc

61372256cd580146773fc1f4

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

opposition à cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir déclaré la tierce opposition recevable, alors, selon le moyen, qu'elle n'avait

Source officielle
CC

civ1

613722facd58014677403f94

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

électriques, implantés sur une parcelle de terre appartenant à Mme X... par cette entreprise, à la demande du syndicat intercommunal d'électrification de Cavaillon; que, ce syndicat ayant formé tierce

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f163

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

; par ailleurs, Jacqueline A... souffre également de trouble pulmonaire, nécessitant dès l'encombrement bronchique une séance de clapping qui ne peut être effectuée que par un tiers; il y a donc

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00611

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

d'heures d'assistance d'une tierce personne dont M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200051

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

M. et Mme [P] font le même grief à l'arrêt, alors « que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; que l'appel contre le jugement d'orientation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200247

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne ; qu'en jugeant que Mme [V] nécessiterait l'assistance d'une tierce personne en raison de ce qu'elle

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CC

soc

6137226bcd580146773fcd3a

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

X... formé contre la décision de refus de la caisse ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la majoration de rente pour assistance d'une tierce

Source officielle
CC

civ2

6137248dcd5801467741671b

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

opposition à cette décision ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / qu'en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100258

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[I] [M], ont formé tierce opposition à ce jugement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fd4

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

personne à la production de justificatifs, et a débouté la victime de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice sexuel ; "aux motifs que sur la tierce personne "... sa famille exerce la fonction

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