Le 24 juillet 2012, au cours d'une assemblée générale extraordinaire, les associés de la société TDA International ont procédé à sa transformation en société par actions simplifiée, prenant effet à cette

Eric Y... des parts sociales qu'ils détenaient dans le GAEC de [...] ; que le 28 février 2006, le GAEC a été transformé en EARL, M.

AVAIENT SEULEMENT CAUTIONNE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET QUE LES CAUTIONNEMENTS LITIGIEUX NE POUVAIENT, DES LORS, ETRE ETENDUS A LA SOCIETE ANONYME ISSUE DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF

en nom collectif Aéronautique jurassienne ; qu'en 1981, cette société a été transformée en société à responsabilité limitée dénommée Compagnie aérienne de transports ; que celle-ci a, quelques mois après

(la société), après que celle-ci aurait été transformée en société anonyme ; que le cédant devait faire son affaire personnelle de la restructuration juridique en cours en vue de cette transformation,

un prix déterminé la totalité de leurs parts, promesse acceptée par la société Saim, sous réserve de la levée de plusieurs conditions suspensives stipulées dans le même acte, et particulièrement la transformation

S..., puis a été transformée en une société par actions simplifiée le 2 avril 2007 avec pour président la société Interges, elle-même représentée par son président, M.

PRIS CONNAISSANCE DU VICE ENTACHANT LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE, SE VOYAIT RECONNAITRE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE EFFECTIF DES PARTS SOCIALES ET ACCEPTAIT DE DEVENIR PROPRIETAIRE DE 345 PARTS, QUE

MUTATION PARTIELLE DE SON CAPITAL SOCIAL ET L'ABANDON DE SON OBJET PRIMITIF, MAIS EGALEMENT CELUI DE SA FORME ET DE SA NATURE COMMERCIALE INITIALE", EN SORTE QUE LA SOCIETE CIVILE, ISSUE DE LA TRANSFORMATION

1974 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté l'opposition de la société Sodetim à l'avis de mise en recouvrement, au motif que la transformation de la société à responsabilité limitée

1867 MODIFIE, LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE N'AYANT PAS ENTRAINE CREATION D'UNE PERSONNE MORALE NOUVELLE, ALORS QUE, SELON LES PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 40, APPLICABLE EN LA CAUSE, TOUTE

de l'acte a constaté l'impossibilité de réaliser cette cession au motif que la société créée de fait ne pouvait être propriétaire de l'officine ; que le conseil de M. et Mme X... a alors proposé la transformation

Masse et compagnie ayant été transformée en société anonyme, il appartenait à la Société Générale de faire souscrire à M. Y...

, 14°/ à la société Seg Fayat     , société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                         , venant aux droits de la société SNEG, 15°/ à la société Axa France IARD, société

au registre du commerce et des sociétés au motif que le rapport du commissaire aux comptes sur la transformation de la société, prévu par l'article L. 224-3 du code de commerce, n'avait pas été déposé

), le jugement attaqué (juridiction de proximité de Cannes, 19 février 2013), retient que la société NDB est issue de la transformation de la société civile de construction vente Domaine de Bellevue, initialement

(les consorts Le Y...) d'entrer dans le capital social de cette société à la faveur de la transformation de celle-ci en société anonyme ; qu'après avoir reçu communication d'un compte d'exploitation arrêté

Usis entreprise, à la suite de la transformation de la société à responsabilité limitée en société anonyme à conseil d'administration exploitée sous forme de Scop, et a signé le 3 janvier 2011 un avenant

X..., la société Maf, la société Socotec, la société Aménagement architecture, l'entreprise Seri, M.

; qu'en décidant que la clause d'agrément était inopposable aux cessionnaires des actions pour n'avoir pas fait l'objet d'une nouvelle publicité postérieurement à la transformation de la société anonyme