de son contrat de travail à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Vienne lors de la cession du fonds de dépistage intervenue le 1er octobre 2014, la privant ainsi irrégulièrement du bénéfice

des viandes et significatifs, s'agissant de locaux et des tables de découpe (seuls n'étant pas transférés les équipements de protection individuelle, les couteaux et les fiches techniques) ont été transférés

à la protection du travailleur dont le contrat, même irrégulier, a été transféré ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 8252-1 du code du travail interprété à la lumière des

Sur le rapport de Mme Sommé, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Syndicat général des transports centre francilien CFDT et de M.

transport irréguliers de rebuts de perles de culture. 4.

d'appel (Montpellier, 13 février 2004), et les pièces de la procédure, qu'à la suite d'une dénonciation téléphonique anonyme, des gardiens de la paix, procédant à une enquête préliminaire pour séjour irrégulier

de transfert de fonds en omettant d'en déclarer le montant ; qu'en l'espèce, Jean-Christophe Y... avait confié à la société Altivie Asset Management le soin de transférer les fonds, ayant permis la souscription

irrégulier de la licence détenue par Mme Y... au profit du nouvel exploitant, motif pris de ce que ce dernier avait régulièrement obtenu le transfert de la licence de Mme Y..., cependant que la décision

[Localité 10] Provence lors du transfert de compétence intervenu entre elles à effet du 1er janvier 2018 ; qu'à défaut d'être attachée à des biens ou des droits transférés par la commune à la métropole

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1997, qui, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à

Z..., de nationalité iranienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative afin d'organiser sa réadmission en Allemagne en application d'une décision notifiée le même jour

Elle est ensuite entrée irrégulièrement sur le territoire français. 3.

Elle est ensuite entrée irrégulièrement sur le territoire français. 3.

Z..., pour être exportés vers la Chine et dont les enquêteurs ont considéré, à partir des documents de transport maritime et des factures présentées, qu'ils étaient interdits d'importation par ce pays,

Les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour voir dire si les contrats de travail avaient été, ou non, transférés et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, vexatoire

Karl, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2001, qui les a condamnés, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, le

Y..., de nationalité biélorusse, en situation irrégulière sur le territoire national, a été interpellé à Lille alors qu'il voyageait sans titre de transport dans le train effectuant la liaison Lyon-Bruxelles

F... a été engagé le 10 juin 2001 par la société I2S en qualité d'agent de sécurité incendie ; que son contrat de travail a été transféré à la société BSL le 6 juillet 2009 ; qu'il a saisi la juridiction

et de 150 000 euros d'amende ; que la cour relève en outre que conformément aux dispositions de la convention bilatérale du 10 août 1981 qui lie la France et le Maroc en matières de transfèrement, le

et de 150 000 euros d'amende ; que la cour relève en outre que conformément aux dispositions de la convention bilatérale du 10 août 1981 qui lie la France et le Maroc en matières de transfèrement, le