de son contrat de travail, la nouvelle société adjudicataire pourra opposer à l'entreprise sortante l'absence de reprise régulière du salarié.

: chambre 2 commerciale section 1 et chambre 5 sociale section D), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société DFDS A/S, société de droit danois, dont le siège est [Adresse 7], Danemark, 2°/ à

des dispositions du contrat de travail applicables au jour de la visite de reprise du travail par le médecin du travail, terme de la suspension du contrat de travail ; qu'en considérant que Mme X..

Go Plast le 27 août 2007; que la société a été placée en redressement judiciaire le 3 mars 2014, M.

avait repris les contrats attachés à ces mandats ; qu'en énonçant cependant, pour juger que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été transféré de plein droit à la société Citya immobilier Vichy

relative aux travailleurs étrangers, a néanmoins décidé que son contrat de travail a été transféré à l'entreprise entrante, après avoir retenu de manière inopérante que l'éventuel manquement de la société

Par lettre du 22 avril 2014, la société Veccia sécurité a informé le salarié de la reprise de son contrat de travail à compter du 1er mai 2014.

contrainte en date du 19 août 2013, à laquelle la société a fait opposition devant une juridiction de sécurité sociale.

En raison du décrochage de tuiles à l'occasion de phénomènes venteux, la société Couverture Boclet a réalisé en octobre 2007 des travaux de reprise. 4.

La bailleresse a demandé la condamnation de la locataire au paiement de loyers impayés et à réaliser des travaux de remise en état des lieux, ainsi que la condamnation de l'assureur à la garantir de toute

X... une somme correspondant au devis de réparation établi par la société Eiffage construction Roussillon (société Eiffage) qui a réalisé les travaux de reprise ; que, malgré une seconde intervention

La société Silex a remis un rapport le 6 octobre 2003 et des travaux de réparation ont été réalisés en février 2004 par la société Surfaces et structures, assurée auprès de la société Gan assurances, sous

de reprise exécutés par la société Bati 2000, depuis en redressement judiciaire ayant M.

Le 1er février 2018, la société USP nettoyage, qui a succédé à la société La Brenne dans la gestion de ce marché, s'est opposée au transfert du contrat de travail du salarié, en arrêt de travail depuis

O... ont confié des travaux de reprise à la société Temsol, assurée auprès de la société SMA. 3.

Xavier Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Swimex et commissaire à l'exécution du plan de ladite société, défendeurs à la

d'un accident de travail le 1er mars 1997 ; qu'après avoir le 2 janvier 2001 repris le travail sur un poste de contrôleur, il a été à nouveau en arrêt de travail ; que le statut de travailleur handicapé

délégation de service public ; que la société Vert marine a repris les contrats de travail des salariés affectés au centre aquatique ; que M.

Il retient enfin que les faits que la société [V] & fils ait procédé aux travaux de reprise d'une prestation qui aurait été mal réalisée dans le cadre de ce marché, qu'elle ait participé aux réunions d'expertise

Un avenant au contrat de travail a été soumis à la signature du salarié le 17 août 2018 par la société Agence alpine gardiennage sécurité (la société SAGS) aux fins de transférer son contrat de travail